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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule

Véhicule non assuré contre le vol

Si le véhicule n'est pas assuré contre le vol, l'assurance ne vous indemnisera ni du vol du véhicule, ni de celui d'un accessoire.

Cette assurance n'est pas obligatoire.

Indemnisation du véhicule assuré
Traces d'effraction

Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer qu'il y a eu effectivement tentative de vol par des preuves matérielles. Cela peut être par exemple une serrure ou un antivol forcés, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques...

Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

Il faut alors apporter tous les éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles. En cas de désaccord persistant, seul un tribunal peut trancher.

Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer qu'il y a eu effectivement tentative de vol par des preuves matérielles. Cela peut être par exemple une serrure ou un antivol forcés, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques...

Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.

Il faut alors apporter tous les éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles. En cas de désaccord persistant, seul un tribunal peut trancher.

Véhicule volé et retrouvé endommagé

L'assurance vous indemnise :

L'assurance vous indemnise :

  • des frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur),
  • du montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise.
Véhicule volé et non retrouvé

La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.

Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

Cette valeur est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage ("valeur à dire d'expert").

Toutefois, le contrat peut préciser une autre valeur. Par exemple, une valeur conventionnelle précisée au contrat ou une valeur à neuf durant les 6 mois qui suivent l'achat.

La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.

Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.

L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.

Cette valeur est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage ("valeur à dire d'expert").

Toutefois, le contrat peut préciser une autre valeur. Par exemple, une valeur conventionnelle précisée au contrat ou une valeur à neuf durant les 6 mois qui suivent l'achat.

Cas du véhicule retrouvé après avoir été indemnisé à son propriétaire

Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, vous avez le choix si celui-ci est retrouvé entre :

Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, vous avez le choix si celui-ci est retrouvé entre :

  • conserver le montant de l'indemnisation et abandonner son véhicule,
  • ou reprendre le véhicule et rembourser l'indemnisation si elle a déjà été versée.
Indemnisation des accessoires et des objets transportés

Le contrat d'assurance contre le vol peut ne concerner que le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés. Il faut parfois pour couvrir ce type de risques souscrire des garanties complémentaires.

Vol d'objets personnels

Si le vol ou la tentative de vol porte sur des objets se trouvant à l'intérieur du véhicule, vous ne serez pas, en principe, indemnisé, sauf clause spéciale.

Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier pour les vols dit "vol à la roulotte" ou "vol à la portière".

Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions contractuelles le prévoient.

Si le vol ou la tentative de vol porte sur des objets se trouvant à l'intérieur du véhicule, vous ne serez pas, en principe, indemnisé, sauf clause spéciale.

Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier pour les vols dit "vol à la roulotte" ou "vol à la portière".

Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions contractuelles le prévoient.

Vol de pièces du véhicule et d'accessoires

Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires prévus par le catalogue du constructeur ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.

Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie ne sont pas remboursés.

Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires prévus par le catalogue du constructeur ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.

Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie ne sont pas remboursés.

Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
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La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

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Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

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Modifié le 18/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)