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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Transfert d'un permis de construire

Projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)
2013-11-15

Projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)

Le projet de loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est en cours de discussion.

Les règles d'urbanisme sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*03.

Dépôt du dossier

Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision de l'administration

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de l'administration prise sous la forme d'un arrêté constatant :

  • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
  • le changement de titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire.

À noter : un changement de réglementation depuis la délivrance du permis initial (révision du plan d'occupation des sols par exemple) ne peut pas entraîner un refus de transfert par l'administration, puisque qu'il ne s'agit pas d'un nouveau permis.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Mairie
Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris)
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Paris)
Modifié le 06/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
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