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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts

Règles relatives à l'impôt sur le revenu
2015-01-01

Règles relatives à l'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2015 modifie certaines règles relatives à l'impôt sur le revenu.

Les informations contenues dans cette page seront actualisées pour la déclaration 2015 des revenus de 2014 d'ici la campagne fiscale de mai 2015.

Vous êtes marié ou pacsé
L'un des époux/partenaire est invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est :

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité,
  • ou d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
L'un des époux/partenaire est ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous :

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous :

  • est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2013,
  • et est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

À noter : cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

Vous êtes invalide

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire :

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire :

  • d'une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 % (ou titulaire de la pension en qualité de veuve),
  • ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
Vous êtes ancien combattant

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • vous êtes âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2013,
  • et vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Vous vivez seul et avez élevé un enfant

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

La réduction d'impôt résultant de cette majoration de quotient familial est plafonnée à 897 €.

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • vous viviez seul au 1er janvier 2013 sans aucune personne à charge,
  • vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

La réduction d'impôt résultant de cette majoration de quotient familial est plafonnée à 897 €.

Démarches pour votre déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2013.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 09/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public