Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts

Vous êtes marié ou pacsé
L'un des époux/partenaire est invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est :

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité,
  • ou d'une pension, militaire ou pour accident de travail, pour une invalidité d'au moins 40 %.
L'un des époux/partenaire est ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous :

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous :

  • est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012,
  • et est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Attention : cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Attention : cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes

Vous êtes invalide

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire :

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes titulaire :

  • d'une pension militaire pour une invalidité d'au moins 40 % (ou titulaire de la pension à titre de veuve),
  • ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
Vous êtes ancien combattant

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • vous êtes âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012,
  • et vous êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Vous vivez seul et avez élevé un enfant

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

La réduction d'impôt liée à cette demi-part supplémentaire est limitée à 897 € .

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • vous viviez seul au 1er janvier 2012 sans aucune personne à charge,
  • vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

La réduction d'impôt liée à cette demi-part supplémentaire est limitée à 897 € .

À noter : si vous n'avez pas élevé seul vos enfants pendant au moins 5 ans mais si vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire pour les revenus de 2008 à 2011, vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire en 2012 à condition de continuer à vivre seul. L'avantage en impôt liée à cette demi-part est de 120 € .

Démarches pour votre déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2012.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 24/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public