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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : plafonnement du quotient familial

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

De quoi s'agit-t-il ?

Le plafonnement du quotient familial consiste à limiter la réduction d'impôt résultant du quotient familial.

L'avantage en impôt est plafonné à 1 500 € pour chaque demi-part supplémentaire (750 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute :

  • à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune,
  • ou à votre 1ère part dans les autres cas.
Êtes-vous concerné par le plafonnement ?

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille,
  • impôt calculé sur 2 parts si vous êtes marié, pacsé, (ou veuf si votre conjoint est décédé l'année d'imposition), ou sur 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Y a-t-il des plafonds spécifiques à certaines situations ?

Oui, les règles de plafonnement sont différentes dans les situations suivantes.

Parent isolé

L'avantage fiscal est limité à 3 540 € pour la part entière accordée pour le 1er enfant à charge d'un parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants).

L'avantage fiscal est limité à 3 540 € pour la part entière accordée pour le 1er enfant à charge d'un parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants).

Personne vivant seule ayant élevé un enfant durant 5 ans au moins

L'avantage fiscal est limité à 897 € pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne vivant seule sans personne à charge et ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans alors qu'elle vivait seule.

L'avantage fiscal est limité à 897 € pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne vivant seule sans personne à charge et ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans alors qu'elle vivait seule.

Personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant

Lorsque le plafond de 1 500 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant, une réduction complémentaire de 1 497 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 2 997 €.

Lorsque le plafond de 1 500 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant, une réduction complémentaire de 1 497 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 2 997 €.

Personne veuve ayant des enfants à charge

Pour les personnes veuves ayant au moins un enfant à charge, lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 000 €) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de 1 672 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 4 672 €.

Pour les personnes veuves ayant au moins un enfant à charge, lorsque le plafonnement est atteint pour les 2 premières demi-parts supplémentaires (3 000 €) s'ajoutant à une part, une réduction d'impôt complémentaire de 1 672 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 4 672 €.

Quelle conséquence pour effectuer votre déclaration de revenus ?

Aucune, c'est l'administration fiscale qui calcule, selon votre situation, si vous êtes concerné par le plafonnement des effets du quotient familial.

Pour remplir ou vérifier la déclaration de revenus préremplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2013.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 09/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
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