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De quoi s'agit-t-il ?

Le plafonnement du quotient familial consiste à limiter la réduction d'impôt résultant du quotient familial.

L'avantage en impôt est plafonné à 2 000 € pour chaque demi-part supplémentaire (1 000 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute :

• à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune,
• ou à votre 1ère part dans les autres cas.

Êtes-vous concerné par le plafonnement ?

Double calcul de l'impôt

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

• impôt calculé en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille,
• impôt calculé sur 2 parts si vous êtes marié, pacsé, (ou veuf si votre conjoint est décédé l'année d'imposition), ou sur 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée d'autant de fois le plafond en impôt qu'il y a de demi-parts ou quarts de part supplémentaires.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Exemple de calcul

Soit un couple pacsé ayant 2 enfants à charge (3 parts de quotient familial) ayant perçu 84 000 € en 2012 (le calcul suivant utilise la formule figurant sur la fiche de calcul de la notice de la déclaration de revenus ; vous pouvez aussi calculer l'impôt par l'application du barème).

Soit un couple pacsé ayant 2 enfants à charge (3 parts de quotient familial) ayant perçu 84 000 € en 2012 (le calcul suivant utilise la formule figurant sur la fiche de calcul de la notice de la déclaration de revenus ; vous pouvez aussi calculer l'impôt par l'application du barème).

• impôt correspondant à 3 parts = [(84 000 € x 0,3) - (5 566,33 € x 3)] = 8 501 € ,

• impôt correspondant à 2 parts = [(84 000 € x 0,3) - (5 566,33 € x 2)] = 14 067 € . Si on retranche 4 000 € (avantage maximum pour 2 demi-parts supplémentaires), le résultat est de 10 067 € . Le 1er résultat étant inférieur au 2nd, l'impôt à retenir est celui correspondant au 2nd, soit 10 067 € .

Y a t-il des plafonds spécifiques à certaines situations ?

Oui, les règles de plafonnement sont différentes dans les situations suivantes.

Parent isolé

L'avantage fiscal est limité à 4 040 € pour la part entière accordée pour le 1er enfant à charge d'un parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants).

L'avantage fiscal est limité à 4 040 € pour la part entière accordée pour le 1er enfant à charge d'un parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants).

Personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant

L'avantage fiscal est limité à 2 997 € pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant.

L'avantage fiscal est limité à 2 997 € pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant.

Personne veuve ayant des enfants à charge

L'avantage fiscal est limité à 4 672 € pour la part supplémentaire (correspondant au maintien du quotient du couple, soit 2 parts) accordée à une personne veuve ayant un ou plusieurs enfants à charge.

L'avantage fiscal est limité à 4 672 € pour la part supplémentaire (correspondant au maintien du quotient du couple, soit 2 parts) accordée à une personne veuve ayant un ou plusieurs enfants à charge.

Quelle conséquence pour effectuer votre déclaration de revenus ?

Aucune, c'est l'administration fiscale qui calcule, selon votre situation, si vous êtes concerné par le plafonnement des effets du quotient familial.

Pour remplir ou vérifier la déclaration de revenus préremplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le la brochure pratique 2013 sur la déclaration des revenus.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2012.