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Mineurs concernés

Parent étranger en situation régulière

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré au mineur, qui ne remplit pas les conditions d'obtention du titre d'identité républicain, et dont l'un au moins des parents possède :  

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré au mineur, qui ne remplit pas les conditions d'obtention du titre d'identité républicain, et dont l'un au moins des parents possède :  

• une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale",
• ou une carte de résident accordée au titre du regroupement familial,
• ou une carte de résident délivrée aux réfugiés et apatrides ,
• ou une carte de séjour "compétences et talents",
• ou une carte de séjour au titre de la protection subsidiaire.

Parent européen ou devenu Français

Ce document est aussi accordé au personnes suivantes :

Ce document est aussi accordé au personnes suivantes :

• mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française ou celle d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou la nationalité suisse,
• mineur ayant la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse et dont un au moins des parents est établi en France pour plus de 3 mois.

Autres mineurs

Le document de circulation peut aussi être délivré, en l'absence de titre de séjour et du titre d'identité républicain, au mineur résidant en France :

Le document de circulation peut aussi être délivré, en l'absence de titre de séjour et du titre d'identité républicain, au mineur résidant en France :

• entré avant l'âge de 13 ans en France et qui y réside habituellement avec au moins un de ses parents,
• ou qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions,
• ou entré en France muni d'un visa de long séjour,
• ou entré en France, muni d'un visa de séjour de plus de 3 mois, pour suivre des études.   

Demande

Lieu de dépôt

La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale (ou par une personne mandatée par elle), auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du département où réside le mineur. Le formulaire  cerfa n°11203*02 lui est remis sur place. À Paris, les démarches se font à la préfecture de police.

Le demandeur doit se présenter en personne lors de la demande.

La demande doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale (ou par une personne mandatée par elle), auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du département où réside le mineur. Le formulaire  cerfa n°11203*02 lui est remis sur place. À Paris, les démarches se font à la préfecture de police.

Le demandeur doit se présenter en personne lors de la demande.

Pièces à fournir

Le demandeur doit notamment présenter :

L'original et une photocopie des documents sont exigés.

Dans tous les cas, se renseigner auprès de sa sous-préfecture ou préfecture avant de se déplacer.

Le demandeur doit notamment présenter :

• un document établissant son identité et sa nationalité,
• un document justifiant de la régularité de son séjour en France,
• les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur (si la demande est déposée par une personne mandatée, une déclaration sur l'honneur des parents accompagnée des justificatifs de leur autorité parentale),
• les documents relatifs à l'identité, la nationalité, la filiation et la résidence en France du mineur,
• les documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance,
• deux photographies d'identité du mineur,
• des timbres fiscaux ordinaires pour un montant de 45 € (sauf si la demande concerne un mineur européen ou suisse ou un mineur non européen membre de famille d'un citoyen de l'EEE ou suisse).

L'original et une photocopie des documents sont exigés.

Dans tous les cas, se renseigner auprès de sa sous-préfecture ou préfecture avant de se déplacer.

Coût

La 1ère délivrance, le renouvellement ou la fourniture de duplicata d'un document de circulation pour étranger mineur donne lieu au paiement d'une taxe de 45 € . Elle se règle par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe n'est pas due pour la demande déposée pour :

• le mineur qui possède la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse,
• ou le mineur non européen dont l'un des parents a la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse.

À savoir :  les timbres fiscaux "OMI" achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 29 février 2012.  

À savoir :  les timbres fiscaux "OMI" achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 29 février 2012.  

Délivrance du document et durée de validité

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné du mineur bénéficiaire.

Le document de circulation pour étranger mineur est valable 5 ans.

Il est renouvelable.

Restitution et retrait du titre

Le document de circulation doit être restitué, selon les cas de délivrance : 

• dans un délai de 2 mois suivant les 18 ans de l'enfant,
• ou au plus tard avant les 19 ans de l'enfant.

Il doit également être restitué si un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui a été délivré.

Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.