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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes

    Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

    Principe

    Pour financer ses activités, s'équiper ou se loger, une association peut rechercher et accepter des dons de la part de personnes physiques (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat).

    Les dons sont dits manuels, lorsqu'ils n'impliquent pas un acte devant notaire.

    Dans le cas contraire, ils sont appelés donations (du vivant du donateur) ou legs (après le décès du donateur).

    Caractéristiques communes
    Absence de contrepartie

    Les dons, donations et legs doivent être totalement désintéressés et ne correspondre à aucune contrepartie.

    Ils se distinguent ainsi radicalement :

    Les dons, donations et legs doivent être totalement désintéressés et ne correspondre à aucune contrepartie.

    Ils se distinguent ainsi radicalement :

    • des droits d'entrée, qu'une association peut exiger de tout nouveau membre, si ses statuts  le prévoient,
    • des cotisations ,
    • des sommes versées en paiement de prestations,
    • du sponsoring.
    Irréversibilité de l'appropriation

    Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon irréversible.

    Ils s'opposent en cela aux apports, c'est-à-dire aux biens ou aux services qu'un membre met à la disposition de l'association en se réservant le droit de les reprendre (notamment en cas de dissolution ).

    Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon irréversible.

    Ils s'opposent en cela aux apports, c'est-à-dire aux biens ou aux services qu'un membre met à la disposition de l'association en se réservant le droit de les reprendre (notamment en cas de dissolution ).

    Dons manuels spontanés

    Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons effectués spontanément sous forme :

    • d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),
    • ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.)

    Ces dons peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association répond à deux conditions : 

    • poursuivre un but d'intérêt général dans les domaines social, éducatif, sportif, scientifique ou culturel,
    • remettre aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.
    Dons manuels sollicités
    Appel à la générosité publique

    Une association qui souhaite faire appel à la générosité publique au moyen de quêtes sur la voie publique à l'échelon local doit, après s'être renseignée sur les dates auxquelles elles sont autorisées, adresser une demande d'occupation temporaire du domaine public :  

    Une association qui souhaite faire appel à la générosité publique  au travers de quêtes sur la voie publique à l'échelon national ou par l'utilisation de moyens de communication tels qu'un site internet, une campagne téléphonique, un envoi massif de courriers postaux, est soumise à un ensemble d'obligations plus important.

    Elle doit demander une autorisation administrative en déposant une déclaration auprès de la préfecture du département de son siège social (à Paris, auprès du préfet de police), qui précise :

    L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique et consultable à l'adresse de son siège social par tout adhérent de l'association,  par tout donateur et par l'administration.

    Une association qui souhaite faire appel à la générosité publique au moyen de quêtes sur la voie publique à l'échelon local doit, après s'être renseignée sur les dates auxquelles elles sont autorisées, adresser une demande d'occupation temporaire du domaine public :  

    • au maire, si la quête concerne une commune en zone gendarmerie,
    • au préfet, si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone police nationale,
    • au préfet de police de Paris, si la quête concerne Paris.

    Une association qui souhaite faire appel à la générosité publique  au travers de quêtes sur la voie publique à l'échelon national ou par l'utilisation de moyens de communication tels qu'un site internet, une campagne téléphonique, un envoi massif de courriers postaux, est soumise à un ensemble d'obligations plus important.

    Elle doit demander une autorisation administrative en déposant une déclaration auprès de la préfecture du département de son siège social (à Paris, auprès du préfet de police), qui précise :

    • les objectifs,
    • les moyens,
    • l'affectation prévisionnelle des sommes collectées

    L'association doit tenir ensuite un compte annuel d'emploi des ressources collectées, conforme à un modèle réglementaire spécifique et consultable à l'adresse de son siège social par tout adhérent de l'association,  par tout donateur et par l'administration.

    Attention : sauf dérogation expresse accordée par le préfet, les quêtes au domicile des particuliers sont interdites.

    Attention : sauf dérogation expresse accordée par le préfet, les quêtes au domicile des particuliers sont interdites.

    Manifestations de bienfaisance

    Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire soient imposables.

    Si la manifestation a lieu dans un endroit privé, elle n'est pas soumise à autorisation administrative préalable.

    Mais si elle a lieu dans un espace public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisé par lui.

    Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire soient imposables.

    Si la manifestation a lieu dans un endroit privé, elle n'est pas soumise à autorisation administrative préalable.

    Mais si elle a lieu dans un espace public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisé par lui.

    Souscriptions

    Une association peut bénéficier d'une souscription à son profit pour financer un projet précis.

    La souscription doit être organisée par un tiers et non par l'association elle-même.

    Si les sommes recueillies excèdent les besoins, le trop-perçu doit être aux souscripteurs, à proportion de leur contribution.

    Une association peut bénéficier d'une souscription à son profit pour financer un projet précis.

    La souscription doit être organisée par un tiers et non par l'association elle-même.

    Si les sommes recueillies excèdent les besoins, le trop-perçu doit être aux souscripteurs, à proportion de leur contribution.

    Donations et legs

    La faculté de recevoir des donations ou des legs est réservée :

    • aux associations reconnues d'utilité publique ,
    • aux associations déclarées en Alsace-Moselle,
    • aux associations cultuelles (associations religieuses ayant pour objet exclusif l'organisation du culte et des cérémonies).

    Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés.

    L'association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs.

    Obligation de publicité des comptes

    Les associations dont le montant total des dons atteint 153.000 €  au cours d'une même année doivent publier leurs comptes dans les 3 mois qui suivent leur approbation

    L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

    La publication se fait par téléservice.

    Elle est facturée 50 €  

    Ou s'adresser
    Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
    Pour s'informer
    Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
    Pour être conseillé
    Modifié le 31/05/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
    Services en ligne
    Pour en savoir plus