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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acquisition de la nationalité française par mariage : conditions

Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.

Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :

  • 3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage,
  • ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).

La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Assimilation

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale.

Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.

Absence de condamnation pénale

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).

Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

Modifié le 29/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)