Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Permis de conduire

Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

Comment faire la démarche ?

Selon la nature de l'infraction ou du délit commis, le contrôle médical devra être effectué auprès d'un médecin agréé ou auprès de la commission médicale départementale.

Auprès d'un médecin agréé

Si vous avez fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de vos droits de conduire supérieure à 1 mois pour des infractions autres que celles imputables à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, vous devez vous adresser à un médecin agréé.

Vous pouvez choisir un médecin agréé :

Si vous avez fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de vos droits de conduire supérieure à 1 mois pour des infractions autres que celles imputables à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, vous devez vous adresser à un médecin agréé.

Vous pouvez choisir un médecin agréé :

  • exerçant dans votre département de résidence,
  • ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.

Attention : même si vous consultez un médecin d'un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour récupérer votre permis de conduire.

Attention : même si vous consultez un médecin d'un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour récupérer votre permis de conduire.

Auprès de la commission médicale départementale

Si vous avez commis une infraction au code de la route imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, vous devez solliciter en préfecture un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction et non de votre département de résidence.

Si vous avez commis une infraction au code de la route imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, vous devez solliciter en préfecture un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction et non de votre département de résidence.

Comment se déroule l'examen ?
Présentation du candidat

Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de :

Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de :

  • l'imprimé cerfa n°14880*01 (accompagné du formulaire cerfa n°14948*01), disponibles également en préfecture,
  • une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso,
  • soit votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso, soit l'avis de rétention qui vous a été délivré par les forces de l'ordre si elles ont conservé votre permis,
  • 2 photos d'identité dont l'une doit être collée sur le formulaire cerfa n°14880*01.
Contenu de l'examen

Cet examen se déroule de la façon suivante :

Cet examen se déroule de la façon suivante :

  • la commission médicale départementale (qui comprend 2 médecins généralistes) ou le médecin agréé s'assure que vous n'êtes atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire,
  • la commission ou le médecin s'assure que vous êtes capable de mobiliser des informations pour répondre à une situation de conduite et teste vos facultés sensorielles.
Décision favorable

Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin délivre l'avis médical qui vous permet de récupérer votre permis de conduire auprès de la préfecture ou de le repasser.

Cet avis médical a une validité de 2 ans.

Toutefois, cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.

Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin délivre l'avis médical qui vous permet de récupérer votre permis de conduire auprès de la préfecture ou de le repasser.

Cet avis médical a une validité de 2 ans.

Toutefois, cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.

Décision défavorable

Si la commission considère votre situation incompatible avec la délivrance du permis, vous devrez effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréée par la préfecture.

Dans le centre, après un entretien avec un psychologue, vous devez effectuer un certain nombre de tests (de vigilance, d'attention, de mesure des réflexes ou de stabilité des mains). Ces tests peuvent aussi répondre à des prescriptions particulières des médecins. La durée du test est d'une heure environ et le coût moyen de 120 € environ.

À l'issue de cet examen complémentaire, la commission ou le médecin délivrera un avis favorable qui vous permettra de récupérer votre permis ou de le repasser ou un avis défavorable.

Si la commission considère votre situation incompatible avec la délivrance du permis, vous devrez effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréée par la préfecture.

Dans le centre, après un entretien avec un psychologue, vous devez effectuer un certain nombre de tests (de vigilance, d'attention, de mesure des réflexes ou de stabilité des mains). Ces tests peuvent aussi répondre à des prescriptions particulières des médecins. La durée du test est d'une heure environ et le coût moyen de 120 € environ.

À l'issue de cet examen complémentaire, la commission ou le médecin délivrera un avis favorable qui vous permettra de récupérer votre permis ou de le repasser ou un avis défavorable.

Peut-on contester la décision ?

Lorsque le préfet prend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.

Après vous avoir examiné, la commission d'appel transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale ou la liste des médecins agréés
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
À Paris : pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale ou la liste des médecins agréés
Modifié le 17/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne