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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prestataire de services dans l'Union européenne

Personne physique ou morale établie dans un pays de l'Union européenne et qui offre un service temporaire contre rémunération, dans un autre pays membre et dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux

Étranger salarié en France : obligation de détenir une autorisation de travail

Étrangers concernés

Il s'agit de l'étranger, qu'il soit primo-arrivant ou déjà installé en France, qui veut travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Étrangers dispensés d'autorisation de travail
  • Le travailleur européen ou suisse, excepté le travailleur croate soumis à un régime transitoire particulier
  • Les ressortissants de Monaco, d'Andorre et de San Marin
  • Le salarié non européen détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen. L'étranger concerné doit être titulaire d'une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur, et valable pour l'emploi qu'il va occuper en France
Différentes catégories d'autorisation de travail

Il existe plusieurs catégories d'autorisations de travail : les visas de long séjour valant titre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et l'autorisation provisoire de travail.

Visas et cartes de séjour valant automatiquement titre de travail

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et cartes de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. Ils sont délivrés à l'étranger sans saisine préalable du service de main d'œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il s'agit :

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et cartes de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. Ils sont délivrés à l'étranger sans saisine préalable du service de main d'œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il s'agit :

Visas et cartes de séjour délivrés après accord de la main d'œuvre étrangère 

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et cartes de séjour suivants ne sont remis qu'après :

Il s'agit :

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et cartes de séjour suivants ne sont remis qu'après :

Il s'agit :

  • du visa de long séjour valant titre de séjour "salarié" accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire "salarié" ou du certificat de résidence pour Algérien "salarié",
  • du visa de long séjour valant titre de séjour "travailleur temporaire" accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "travailleur temporaire",
  • de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien "profession artistique et culturelle" délivré à l'artiste salarié,
  • de la carte de séjour temporaire "travailleur saisonnier ",
  • de la carte de séjour temporaire "salarié en mission",
  • de la carte de séjour temporaire "carte bleue européenne".

À noter : l'étranger peut travailler avec son contrat de travail ou sa demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de sa carte de séjour par la préfecture.

Documents provisoires de séjour valant autorisation de travail

Les 2 documents provisoires de séjour suivants permettent à l'étranger de travailler :

Les 2 documents provisoires de séjour suivants permettent à l'étranger de travailler :

Autorisation provisoire de travail

L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa ou titre ou document visé ci-dessus, peut recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d'une durée maximum de 12 mois renouvelables.

Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeur déterminé, une activité temporaire. Elle concerne généralement l'étranger titulaire :

L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa ou titre ou document visé ci-dessus, peut recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d'une durée maximum de 12 mois renouvelables.

Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeur déterminé, une activité temporaire. Elle concerne généralement l'étranger titulaire :

  • d'un contrat de travail de moins de 3 mois (par exemple mannequin ou artiste sous visa de court séjour),
  • ou d'une autorisation provisoire de séjour (par exemple, cas de certains demandeurs d'asile),
  • ou qui travaille en France mais n'y réside pas (frontalier notamment).
Exclusion de certains contrats de travail

Certains contrats de travail ne permettent pas, sauf exception, la délivrance d'une autorisation de travail.

Il s'agit des contrats suivants :

Sanctions en cas d'embauche d'un travailleur illégal

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association...) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi).

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Ou s'adresser
Préfecture
Étranger domicilié hors Paris : pour toute information sur les titres et documents provisoires de séjour
Préfecture de police de Paris
Étranger domicilié à Paris : pour toute information sur les titres et documents provisoires de séjour
Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)