- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Enfant
- Autorité parentale
- Quels sont les effets de l'émancipation d'un mineur ?
Autorité parentale
Quels sont les effets de l'émancipation d'un mineur ?
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Néanmoins, dans certains domaines, des différences avec les personnes majeures subsistent.
Effets à l'égard du mineur émancipé
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Effets à l'égard des parents
Les parents ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui après son émancipation.
À noter : l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas avec l'émancipation.
Limites de l'émancipation
Le mineur émancipé ne peut pas voter avant 18 ans révolus.
Le consentement des parents du mineur émancipé reste requis pour son mariage ou son adoption.
Il peut être commerçant seulement sur autorisation du juge. Le juge compétent est :
- le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,
- ou le président du tribunal de grande instance s'il fait la demande après avoir été émancipé.
Références
Sites Internet Public
-
www.ado.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice
