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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quels sont les effets de l'émancipation d'un mineur ?

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Néanmoins, dans certains domaines, des différences avec les personnes majeures subsistent.

Effets à l'égard du mineur émancipé

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Effets à l'égard des parents

Les parents ne sont pas responsables des dommages qu'il pourra causer à autrui après son émancipation.

À noter :  l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants ne cesse pas avec l'émancipation.

Limites de l'émancipation

Le mineur émancipé ne peut pas voter avant 18 ans révolus.

Le consentement des parents du mineur émancipé reste requis pour son mariage ou son adoption.

Il peut être commerçant seulement sur autorisation du juge. Le juge compétent est :

  • le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,
  • ou le président du tribunal de grande instance s'il fait la demande après avoir été émancipé.
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