Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un mineur étranger présent en France peut-il travailler ?

Le mineur étranger non-européen présent en France peut occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions.

Il doit auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou être titulaire d'un titre de séjour valant autorisation de travail. 

Les règles sont différentes suivant l'âge du mineur : entre 14 et 16 ans et à partir de 16 ans.

Travail du mineur âgé de 14 à 16 ans
Durant les vacances scolaires

Le jeune étranger âgé de 14 à 16 ans, et scolarisé en France, peut travailler durant les vacances scolaires s'il :

Le jeune étranger âgé de 14 à 16 ans, et scolarisé en France, peut travailler durant les vacances scolaires s'il :

  • est en règle au regard de son entrée et de son séjour en France,
  • et a obtenu une autorisation provisoire de travail.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage

Le jeune étranger de 15 ans embauché en contrat d'apprentissage peut également travailler, après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

Le jeune étranger de 15 ans embauché en contrat d'apprentissage peut également travailler, après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

Demande d'autorisation de travail

La demande d'autorisation de travail doit être déposée par l'employeur auprès de l'unité territoriale compétente de  la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un contrat de travail ou une promesse d'embauche doit être fourni.

La demande d'autorisation de travail doit être déposée par l'employeur auprès de l'unité territoriale compétente de  la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un contrat de travail ou une promesse d'embauche doit être fourni.

Travail du mineur à partir de 16 ans

Le jeune étranger peut travailler dès ses 16 ans. Pour ce faire, il doit demander un titre de séjour. Dans certains cas, ce titre lui est délivré automatiquement, c'est à dire de plein droit s'il remplit les conditions.  

Jeunes pouvant bénéficier automatiquement d'un titre de séjour

Le jeune étranger, qui pourrait recevoir automatiquement à ses 18 ans un titre de séjour en raison de ses attaches familiales en France, peut en faire la demande dès ses 16 ans s'il souhaite travailler.

Le titre de séjour qui lui est délivré est :

Ces titres permettent d'exercer toute activité salariée en France métropolitaine.

Le jeune concerné est donc dispensé de demander l'autorisation de travailler.

Le jeune étranger, qui pourrait recevoir automatiquement à ses 18 ans un titre de séjour en raison de ses attaches familiales en France, peut en faire la demande dès ses 16 ans s'il souhaite travailler.

Le titre de séjour qui lui est délivré est :

  • soit une carte de séjour temporaire d'1 an mention "vie privée et familiale" (par exemple : enfant entré par regroupement familial, enfant né en France et justifiant d'une ancienneté de séjour et de scolarisation en France),
  • soit une carte de résident de 10 ans (par exemple : enfant étranger d'un Français, enfant d'un réfugié).

Ces titres permettent d'exercer toute activité salariée en France métropolitaine.

Le jeune concerné est donc dispensé de demander l'autorisation de travailler.

Autres jeunes

Le jeune étranger, qui ne peut pas recevoir de droit une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou une carte de résident, doit demander et obtenir l'autorisation de travailler en France.

Il doit rechercher un employeur susceptible de l'embaucher et justifier qu'il remplit les conditions pour être admis au travail. En particulier, la situation de l'emploi lui est opposable (sauf exceptions).

En cas d'accord sur sa demande d'autorisation de travail, une carte de séjour "salarié" lui est délivrée.

Le jeune étranger, qui ne peut pas recevoir de droit une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou une carte de résident, doit demander et obtenir l'autorisation de travailler en France.

Il doit rechercher un employeur susceptible de l'embaucher et justifier qu'il remplit les conditions pour être admis au travail. En particulier, la situation de l'emploi lui est opposable (sauf exceptions).

En cas d'accord sur sa demande d'autorisation de travail, une carte de séjour "salarié" lui est délivrée.

Demande de titre de séjour

La demande de carte de séjour doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile.

La demande d'autorisation de travail, si elle est nécessaire, doit être formulée par le futur employeur et être jointe à la demande de titre de séjour.

La demande de carte de séjour doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile.

La demande d'autorisation de travail, si elle est nécessaire, doit être formulée par le futur employeur et être jointe à la demande de titre de séjour.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour le mineur de 16 ans résidant hors Paris qui souhaite déposer une demande de titre de séjour
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour l'employeur qui veut déposer une demande d'autorisation de travil
Préfecture de police de Paris
Pour le mineur de 16 ans domicilié à Paris qui souhaite déposer une demande de titre de séjour
Sous-préfecture
Pour le mineur de 16 ans hors Paris qui souhaite déposer une demande de titre de séjour
Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France
- 2012-08-02

Situation de l'emploi opposable aux étrangers en France

L'administration peut refuser une autorisation de travail à un étranger, si elle estime que le niveau de chômage est trop important.

Le refus doit être motivé par des données statistiques précises et se limiter au seul emploi demandé.