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Bénéficiaires

Les salariés concernés sont ceux qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise malgré l'existence d'une clause d'exclusivité les liant à leur employeur.

La levée provisoire est possible, que leur contrat de travail soit poursuivi ou suspendu.

Peuvent ainsi bénéficier de la levée provisoire les salariés suivants :

• les salariés continuant de travailler à temps plein pour leur employeur et débutant l'activité durant leur temps libre (contrat maintenu),
• les salariés ayant choisi le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise (contrat modifié),
• les salariés bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un congé sabbatique (contrat suspendu).

Nature de la mesure

Pour ces salariés, l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité, que celle-ci soit issue d'une convention collective ou insérée dans le contrat de travail.

La seule exception concerne la clause d'exclusivité liée aux VRP, laquelle continue de s'appliquer.  

La levée de la clause d'exclusivité ne vaut que pour les activités (créées ou reprises) non-concurrentes de celles de l'employeur.

En effet, dans tous les cas, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur, c'est-à-dire à une obligation de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail, y compris en cas de suspension du contrat.

Durée de la levée

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

• soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.

Fin de la levée

Au terme de la période d'1 an (ou de 2 ans selon le cas), la clause d'exclusivité redevient applicable.

Le salarié souhaitant respecter les clauses de son contrat de travail doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise. A défaut, il s'expose à un licenciement.