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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Création d'entreprise : levée provisoire des clauses d'exclusivité

Bénéficiaires

La levée provisoire de la clause d'exclusivité est applicable au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. L'employeur est en droit de refuser la levée provisoire de la clause uniquement si le salarié est un VRP.

La levée provisoire est possible dans les situations suivantes :

Nature de la mesure

L'employeur ne peut pas faire valoir cette clause d'exclusivité pour empêcher le salarié d'exercer cette activité supplémentaire. Peu importe que la clause soit issue d'une convention collective ou insérée dans le contrat de travail.

Cependant, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur (pas d'activité concurrente).

Durée de la levée

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

  • soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,
  • soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.

Fin de la levée

Au terme de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable.

Le salarié souhaitant respecter les clauses de son contrat de travail doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise. À défaut, il s'expose à un licenciement.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire sur les droits du salarié
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire sur les droits du salarié
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire sur les droits du salarié
Agence pour la création d'entreprises (APCE)
Pour toute information complémentaire concernant la création d'entreprise

14, rue Delambre - 75014 Paris

Téléphone : +33 1 42 18 58 58

Modifié le 22/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)