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Conséquences sur le bien

Les réparations et entretiens courants du bien immobilier, ainsi que le paiement de la taxe d'habitation et des factures d'énergie restent à la charge du crédirentier.

La taxe foncière est en revanche à la charge du débirentier, à moins que les parties en aient décidé autrement.

Condition

Toute personne propriétaire d'un bien immobilier peut vendre son logement en viager, quel que soit son âge, à une personne ayant la capacité juridique.

Cas de nullité de la vente

Le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteinte le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente. Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère alors que l'évènement était prévisible et que par conséquent la vente n'est pas valable. La nullité de la vente peut être alors invoquée par les héritiers du crédirentier.

Prix de vente

Le prix de vente peut être librement fixé entre le débirentier et le crédirentier, sans toutefois pouvoir dépasser la différence entre :

• la valeur vénale, c'est-à-dire l'estimation financière du bien immobilier dans une région donnée,
• et la valeur du bien occupé déterminée par des barèmes en fonction notamment de l’espérance de vie du crédirentier. Ces barèmes peuvent être consultés auprès d'un notaire, d'une compagnie d'assurance ou d'une caisse de prévoyance.

Au moment de la signature de l'acte de vente, le débirentier peut régler au comptant une partie de la vente appelée "le bouquet". Cette somme est alors déduite du montant de la rente. Ainsi plus le bouquet est important, moins le montant de la rente est élevé.

Révision du prix de vente

Le débirentier et le créditrentier peuvent insérer dans l'acte de vente une clause d'indexation qui permet une révision automatique du montant de la rente suivant un indice, par exemple l'indice des prix à la consommation publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

La rente peut aussi bien être révisée à la hausse comme à la baisse.

Garanties de versement

Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente :

• une clause dite "résolutoire" qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier, 
• et une clause lui permettant de se réserver le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente.

Fiscalité

Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant, décroissante avec l'âge du crédirentier.