Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Revenu de solidarité active (RSA) : suspension et réclamation

Réduction ou suspension
En cas d'hospitalisation

Le montant de votre RSA est réduit de 50 % après 60 jours d'hospitalisation prise en charge par la Sécurité sociale. Cette réduction prend effet le 1 exposant er jour du mois qui suit les 60 jours. Elle prend automatiquement fin le 1 exposant er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.

Si vous êtes enceinte ou avez un enfant à charge, cette réduction ne s'applique pas.

Le montant de votre RSA est réduit de 50 % après 60 jours d'hospitalisation prise en charge par la Sécurité sociale. Cette réduction prend effet le 1 exposant er jour du mois qui suit les 60 jours. Elle prend automatiquement fin le 1 exposant er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.

Si vous êtes enceinte ou avez un enfant à charge, cette réduction ne s'applique pas.

En cas d'incarcération

Vous devez prévenir la Caf ou la CMSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement du RSA soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Le versement du RSA est suspendu en cas d'incarcération de plus de 60 jours. Cette suspension prend effet le 1 exposant er jour du mois suivant les 60 jours.

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage) ou si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, le montant du RSA dont ils bénéficient est recalculé le 1 exposant er jour du mois suivant les 60 jours. Le montant initial du RSA est rétabli le 1 exposant er jour du mois au cours duquel vous sortez de prison.

Vous devez prévenir la Caf ou la CMSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement du RSA soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Le versement du RSA est suspendu en cas d'incarcération de plus de 60 jours. Cette suspension prend effet le 1 exposant er jour du mois suivant les 60 jours.

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs ou concubinage) ou si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, le montant du RSA dont ils bénéficient est recalculé le 1 exposant er jour du mois suivant les 60 jours. Le montant initial du RSA est rétabli le 1 exposant er jour du mois au cours duquel vous sortez de prison.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par :

  • retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
  • virement sur le compte de la Caf ou de la CMSA,
  • chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
  • mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir :  vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf ou CMSA pour demander une remise de dette.

À savoir :  vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf ou CMSA pour demander une remise de dette.

Recours

Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil général.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ou s'adresser
Conseil général
Pour trouver les coordonnées de votre conseil général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour trouver les coordonnées de votre Caf
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour trouver les coordonnées de votre CMSA
Tribunal administratif
En cas de recours contentieux, pour trouver les coordonnées du tribunal administratif dont vous dépendez
Modifié le 06/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus