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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Si votre emploi est de type sédentaire, vous pouvez partir à la retraite à partir de 60 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :

Fonctionnaires nés à partir du

Âge minimum de départ en retraite

Date de départ possible à partir du

1er juillet 1951

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011

1er janvier 1952

60 ans et 9 mois

1er octobre 2012

1er janvier 1953

61 ans et 2 mois

1er mars 2014

1er janvier 1954

61 ans et 7 mois

1er août 2015

1er janvier 1955

62 ans

1er janvier 2017

Le départ à la retraite à partir de 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes nés à partir du 1er janvier 1955.

À noter :  dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers et les personnels paramédicaux qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.

Fonctionnaire de catégorie active

Si vous appartenez à la catégorie active, vous pouvez partir à la retraite à partir de 55 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1956.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :

Fonctionnaires nés à partir du

Âge minimum de départ en retraite

Date de départ possible à partir du

1er juillet 1956

55 ans et 4 mois

1er novembre 2011

1er janvier 1957

55 ans et 9 mois

1er octobre 2012

1er janvier 1958

56 ans et 2 mois

1er mars 2014

1er janvier 1959

56 ans et 7 mois

1er août 2015

1er janvier 1960

57 ans

1er janvier 2017

Le départ à la retraite à partir de 57 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

À savoir :  pour les emplois de catégorie active pour lesquels le départ à la retraite pouvait intervenir avant le 11 novembre 2010 à partir de 50, 53 ou 54 ans, l’âge minimum de départ à la retraite est également progressivement relevé de 2 ans à raison de 4 mois pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 puis à raison de 5 mois par génération jusqu'au 1er janvier 2017.

À savoir :  pour les emplois de catégorie active pour lesquels le départ à la retraite pouvait intervenir avant le 11 novembre 2010 à partir de 50, 53 ou 54 ans, l’âge minimum de départ à la retraite est également progressivement relevé de 2 ans à raison de 4 mois pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 puis à raison de 5 mois par génération jusqu'au 1er janvier 2017.

Durée minimum de services publics
Principe

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum. À défaut, vous êtes rétablis au régime général de la Sécurité sociale.

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum. À défaut, vous êtes rétablis au régime général de la Sécurité sociale.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire (jusqu'au 31 décembre 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services).

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire (jusqu'au 31 décembre 2010, il fallait justifier d’au moins 15 ans de services).

Fonctionnaire de catégorie active

Jusqu’au 30 juin 2011 inclus, vous deviez justifier d’au moins 15 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er juillet 2011, la durée minimum exigée évolue de la manière suivante :

À partir du 1er janvier 2015, 17 années de services en catégorie active seront donc nécessaires.

Jusqu’au 30 juin 2011 inclus, vous deviez justifier d’au moins 15 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er juillet 2011, la durée minimum exigée évolue de la manière suivante :

Départ en retraite à partir du

Durée minimum de services exigée

1er juillet 2011

15 ans et 4 mois

1er janvier 2012

15 ans et 9 mois

1er janvier 2013

16 ans et 2 mois

1er janvier 2014

16 ans et 7 mois

1er janvier 2015

17 ans

À partir du 1er janvier 2015, 17 années de services en catégorie active seront donc nécessaires.

À noter :  pour les emplois de catégorie active pour lesquels la durée minimum de services exigée était fixée avant le 11 novembre 2010 à 10, 25 ou 30 ans, cette durée a été relevée de 4 mois en 2011 et est progressivement relevée de 2 ans à raison de 5 mois par an entre 2012 et 2015.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

  • sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité,
  • à partir de 55 ans, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 80 % ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
  • si vous avez eu une carrière longue c’est-à-dire si vous avez commencé à travailler jeune et justifiez, avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, du nombre de trimestres d’assurance suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
  • sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %,
  • à partir de 65 ans, si vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
  • sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint, ou avez un conjoint atteint, d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible,
  • si, étant infirmier ou personnel paramédical de la fonction publique hospitalière, vous avez opté pour votre intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire.
  • sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'au moins 3 enfants.
Modifié le 06/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)