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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Justice
- Procédures judiciaires
- Procès pénal
- Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?
Procès pénal
Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?
Non.
Toute personne convoquée par un officier de police judiciaire doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
À défaut, elle pourra y être contrainte par la force.
Si la personne convoquée l'est à titre de simple témoin, son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.
Si la personne convoquée est officiellement soupçonnée d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition),
- ou une mesure de garde à vue est immédiatement prononcée contre elle,
- ou elle quitte quand bon lui semble les locaux de police ou de gendarmerie (et est informée de ce droit de partir)
Références
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
- Code de procédure pénale : articles 75 à 78
- Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre sans garde à vue
- Décision du Conseil constitutionel n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires
Article 62
Article 78
Modifié le 20/06/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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