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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?

Non.

Toute personne convoquée par un officier de police judiciaire doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

À défaut, elle pourra y être contrainte par la force.

Si la personne convoquée l'est à titre de simple témoin, son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.

Si la personne convoquée est officiellement soupçonnée d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition),

  • ou une mesure de garde à vue est immédiatement prononcée contre elle,
  • ou elle quitte quand bon lui semble les locaux de police ou de gendarmerie (et est informée de ce droit de partir).
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Références