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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?

Si la personne convoquée l'est à titre de simple témoin, l'audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.

Si la personne convoquée est officiellement soupçonnée d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition),

  • soit elle est entendue comme suspect libre et est alors libre de quitter les locaux à tout moment (et elle est informée de ce droit),
  • soit elle est mise en garde à vue ce qui est une mesure de privation de liberté.

Si la personne est mise en garde à vue à la suite de son audition comme simple témoin, la durée de cette audition est incluse dans la durée totale de la garde à vue. Par exemple, si elle est déjà été entendue 3 heures, sa garde à vue peut encore durer 21 heures.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer