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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Licenciement économique : allocation temporaire dégressive

Bénéficiaires

Pour percevoir l'allocation temporaire dégressive, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le salarié a été licencié pour motif économique,
  • le salarié est reclassé, dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement, dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent,
  • l'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État.
Montant

Le montant de l'allocation temporaire dégressive est calculé au moment de l'embauche.

Il prend en compte l'écart entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire.

Durée

La durée du versement de l'allocation temporaire dégressive ne peut excéder 2 ans.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Modifié le 01/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)