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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Conditions 

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en prévoir un, mais il n'y est pas obligatoire. Il en est de même pour les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Contenu
Mesures obligatoires

Le PSE vise à éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Il prévoit un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement sont précisées dans le PSE.

Le PSE doit prévoir les mesures suivantes :

Le PSE vise à éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Il prévoit un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement sont précisées dans le PSE.

Le PSE doit prévoir les mesures suivantes :

  • des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure,
  • des créations d'activités nouvelles par l'entreprise,
  • des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi),
  • des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés,
  • des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents,
  • des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière (lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée),
  • les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (lorsqu’il est obligatoire).
Mesures facultatives

Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple, des primes d'incitations au départ volontaire, des congés de conversion ou la mise en place d'une cellule de reclassement.

Les maisons de l'emploi peuvent participer à la mise en œuvre des mesures relatives au PSE, dans des conditions fixées par convention avec les entreprises intéressées.

Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple, des primes d'incitations au départ volontaire, des congés de conversion ou la mise en place d'une cellule de reclassement.

Les maisons de l'emploi peuvent participer à la mise en œuvre des mesures relatives au PSE, dans des conditions fixées par convention avec les entreprises intéressées.

Validation ou homologation
Validation d'un accord

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE, ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements.

Il entre en vigueur après validation par la Direccte.

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE, ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements.

Il entre en vigueur après validation par la Direccte.

À savoir : l'employeur n'est pas obligé d'engager des négociations en vue de valider un accord.

À savoir : l'employeur n'est pas obligé d'engager des négociations en vue de valider un accord.

Homologation d'un document établi par l'employeur

En l'absence d'accord, l'employeur doit fixer les mesures du PSE dans un document unilatéral après la dernière réunion du comité d'entreprise (CE).

Les mesures prévues par ce document de l'employeur entrent en vigueur après homologation par la Direccte.

En l'absence d'accord, l'employeur doit fixer les mesures du PSE dans un document unilatéral après la dernière réunion du comité d'entreprise (CE).

Les mesures prévues par ce document de l'employeur entrent en vigueur après homologation par la Direccte.

À noter : une partie des mesures du PSE peut être fixée par accord, et l'autre par le document de l'employeur.

En cas de non-respect des obligations de l'employeur concernant le PSE

Le licenciement du salarié est nul dans les cas suivants :

  • s'il est prononcé en l'absence de décision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la Direccte,
  • s'il est prononcé alors que la Direccte refuse de valider l'accord ou d'homologuer le document,
  • si la décision de validation ou d'homologation est annulée en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.

Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié (s'il la demande). Si la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible) ou que le salarié ne la demande pas, le salarié a droit au bénéfice des indemnités prévues en cas de licenciement nul.

Attention : si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, l'annulation du licenciement n'est pas possible.

Attention : si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, l'annulation du licenciement n'est pas possible.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel
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Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles L1233-24-1 à L1233-24-4, L1233-57-1, L1233-61 à L1233-64, L1235-10 et L1235-11

Modifié le 10/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)