Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Réforme de l'examen du permis de conduire
La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie certaines règles relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite, à l'organisation des épreuves du permis de conduire ou à la préparation à l'épreuve théorique générale (le code).
Des décrets d'application doivent préciser les nouvelles règles.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes.
Le candidat doit être âgé de 15 ans au moins lors de l'inscription et de 17 ans et demi au moins pour présenter les épreuves pratiques du permis de conduire B.
Le candidat doit être âgé de 15 ans au moins lors de l'inscription et de 17 ans et demi au moins pour présenter les épreuves pratiques du permis de conduire B.
L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial.
L'accompagnateur doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves.
L'accompagnateur ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire.
L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial.
L'accompagnateur doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves.
L'accompagnateur ne doit pas dans les 5 années précédentes avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire.
Le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs latéraux et un signe distinctif "conduite accompagnée" doit être apposé à l'arrière du véhicule.
La formation comprend trois étapes :
L'élève signe un contrat de formation après avoir effectué une évaluation préalable de connaissances.
Cette formation ne peut être inférieure à 20 heures.
Au terme de cette formation, l'élève doit passer l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (le code) et reçoit alors l'attestation de fin de formation initiale.
L'élève signe un contrat de formation après avoir effectué une évaluation préalable de connaissances.
Cette formation ne peut être inférieure à 20 heures.
Au terme de cette formation, l'élève doit passer l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (le code) et reçoit alors l'attestation de fin de formation initiale.
L'élève doit conduire 3.000 km en conduite accompagnée.
Durant cette période, la vitesse est limitée:
La circulation est interdite en territoire étranger.
L'élève doit conduire 3.000 km en conduite accompagnée.
Durant cette période, la vitesse est limitée:
La circulation est interdite en territoire étranger.
3 rendez-vous pédagogiques sont obligatoires :
Les résultats des évaluations effectuées sont transcrits sur un livret d'apprentissage qui lui est remis par l'auto-école.
3 rendez-vous pédagogiques sont obligatoires :
Les résultats des évaluations effectuées sont transcrits sur un livret d'apprentissage qui lui est remis par l'auto-école.
Au terme de sa formation, le candidat peut se présenter dès l'âge de 17 ans et demi aux épreuves pratiques du permis de conduire. En cas de succès, il pourra ainsi commencer à conduire seul dès le premier jour de sa majorité.
Quand le candidat obtient le permis de conduire, l'auto-école lui délivre une attestation de fin de conduite accompagnée.
Cette attestation doit être remise à l'assureur afin d'obtenir des rabais sur la surprime jeune conducteur.
Au terme de sa formation, le candidat peut se présenter dès l'âge de 17 ans et demi aux épreuves pratiques du permis de conduire. En cas de succès, il pourra ainsi commencer à conduire seul dès le premier jour de sa majorité.
Quand le candidat obtient le permis de conduire, l'auto-école lui délivre une attestation de fin de conduite accompagnée.
Cette attestation doit être remise à l'assureur afin d'obtenir des rabais sur la surprime jeune conducteur.