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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?

"Loi Macron" : modification de la réglementation
2015-08-27

"Loi Macron" : modification de la réglementation

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", modifie des dispositions évoquées sur cette page.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dépend de la publication d'un décret d'application.

Dans l'attente, les informations diffusées sur cette page sont toujours en vigueur.

Salariés concernés

Les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés travaillant dans la catégorie professionnelle correspondant aux postes supprimés. Cependant, un accord d'entreprise peut prévoir que les salariés concernés sont uniquement ceux de l'établissement concerné.

Choix des critères
Critères définis par convention ou accord collectif

Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.

Critères définis par l'employeur

En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation des représentants du personnel.

Il doit alors obligatoirement tenir compte des éléments suivants :

D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation des représentants du personnel.

Il doit alors obligatoirement tenir compte des éléments suivants :

  • les charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés,
  • l'ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise,
  • toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,
  • des qualités professionnelles appréciées par catégorie.

D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Critères interdits

L'employeur ne peut pas licencier un ou plusieurs salariés en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire.

Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel, de préférence à un salarié à temps plein exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature.

Information du salarié

Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.

Il adresse une demande écrite :

  • soit par lettre remise en main propre contre décharge,
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Sanctions

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages et intérêts.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références
Modifié le 07/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail