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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Motifs du licenciement pour motif personnel

Motifs possibles de licenciement

Le licenciement pour motif personnel est possible :

  • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),
  • ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié.

Cause réelle et sérieuse

Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

La cause réelle est sérieuse est établie si elle respecte les 3 critères suivants :

  • elle existe réellement dans les faits,
  • elle est précise et vérifiable,
  • elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

L'absence de cause réelle et sérieuse entraîne des sanctions qui varient en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

Motifs de licenciement interdits

Certains faits ne peuvent en aucun cas être des motifs réels et sérieux de licenciement. Dans ce cas, celui-ci sera donc nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Motifs issus de la vie professionnelle

Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :

Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :

  • le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel (ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés),
  • le fait d'avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions,
  • le fait d'avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité,
  • la participation à une grève licite,
  • les opinions émises dans le cadre du droit d'expression des salariés,
  • les opinions politiques, l'appartenance et les activités syndicales,
  • l'exercice d'un droit (par exemple : s'adresser à l'inspecteur du travail ou au conseil de prud'hommes),
  • une sanction antérieure de plus de 3 ans.
Motifs issus de la vie personnelle

Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :

Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants :

  • un motif discriminatoire (l'origine, l'orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, l'appartenance ethnique ou religieuse...),
  • un fait relevant de la vie privée (sauf s'il crée un trouble objectif dans l'entreprise ou qu'il s'accompagne d'un manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur),
  • l'état de santé ou le handicap (sauf en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail),
  • la grossesse, la maternité, l'adoption.
Contestation du motif

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil des prud'hommes.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles à consulter : L1132-1 à L1132-4, L1161-1, L1232-1, L1235-1 à L1235-6

Modifié le 24/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)