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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)

Personnes concernées

Vous devez payer la TLV si vous êtes propriétaire, usufruitier ou preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Communes concernées

La taxe concerne les logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Pour savoir si vous devez payer la taxe, vous pouvez consulter la liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique.

Logements concernés
Logement habitable

Le logement (appartements et maisons) doit être clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Le logement (appartements et maisons) doit être clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Logement non meublé

Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

Le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.

Logement vacant

Le logement doit être vacant au 1er janvier 2014 depuis au moins 1 an.

Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours consécutifs), le logement reste considéré comme vacant.

Le logement doit être vacant au 1er janvier 2014 depuis au moins 1 an.

Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours consécutifs), le logement reste considéré comme vacant.

Exonérations
Vacance involontaire

Vous n'avez pas à payer la TLV si la vacance du logement n'est pas de votre fait.

Il s’agit par exemple des situations suivantes :

Vous n'avez pas à payer la TLV si la vacance du logement n'est pas de votre fait.

Il s’agit par exemple des situations suivantes :

  • logement devant disparaître ou devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an),
  • logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Logement occupé plus de 90 jours consécutifs

La TLV n'est pas due si vous occupez le logement plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année considérée.

La TLV n'est pas due si vous occupez le logement plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année considérée.

Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable

Vous pouvez demander une exonération de la TLV dans le cas d’un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (par exemple, installation ou réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Vous pouvez demander une exonération de la TLV dans le cas d’un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (par exemple, installation ou réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Résidence secondaire meublée

La TLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

La TLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.

Calcul et montant

La TLV est fixée en pourcentage de la valeur locative du logement, selon le principe appliqué pour la taxe d'habitation.

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
  • 25 % la 2ème année.

De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.

Paiement

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la TLV courant novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :

  • les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
  • le montant à payer,
  • la date limite de paiement,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.
Réclamation

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 19/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)