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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Protection contre la présence de termites dans un immeuble

Zones contaminées délimitées par un arrêté
Arrêté préfectoral

Le préfet peut prendre un arrêté pour délimiter les zones géographiques contaminées. Cet arrêté doit être affiché à la mairie concernée et publié dans des journaux régionaux ou locaux.

Le préfet peut prendre un arrêté pour délimiter les zones géographiques contaminées. Cet arrêté doit être affiché à la mairie concernée et publié dans des journaux régionaux ou locaux.

Mesures obligatoires imposées par la commune

Dans les secteurs contaminés, le maire peut obliger les propriétaires :

Dans les secteurs contaminés, le maire peut obliger les propriétaires :

  • à faire réaliser un diagnostic sur la présence de termites dans leur logement
  • et à engager les travaux d'éradication nécessaires.

À noter : une subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) peut être accordée aux propriétaires pour la réalisation de travaux d'éradication, sous réserve de respecter certaines conditions de ressources.

Respect des obligations

Le propriétaire concerné doit justifier du respect de ces obligations en adressant au maire :

En cas de carence du propriétaire, le maire peut faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux nécessaires. Ces frais sont alors avancés par la commune puis remboursés par le propriétaire concerné.

Le propriétaire concerné doit justifier du respect de ces obligations en adressant au maire :

  • une copie de son diagnostic termites
  • et une attestation certifiant que des travaux ont été réalisés. L'attestation doit être établie par un professionnel, exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites, distinct de celui qui a réalisé le diagnostic termites.

En cas de carence du propriétaire, le maire peut faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux nécessaires. Ces frais sont alors avancés par la commune puis remboursés par le propriétaire concerné.

En cas de démolition d'un immeuble

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :

Le propriétaire ou le professionnel qui a procédé aux opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés, doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois qui suit la réalisation des opérations.

Cette déclaration peut être faite à partir du formulaire cerfa n°12012*02.

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :

  • incinérés sur place
  • ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

Le propriétaire ou le professionnel qui a procédé aux opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés, doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois qui suit la réalisation des opérations.

Cette déclaration peut être faite à partir du formulaire cerfa n°12012*02.

En dehors des zones délimitées par un arrêté
Déclaration spontanée

Une déclaration de la présence de termites peut être effectuée par tout occupant ou propriétaire d'un immeuble infesté.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit en faire la déclaration.

Une déclaration de la présence de termites peut être effectuée par tout occupant ou propriétaire d'un immeuble infesté.

Lorsque l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui doit en faire la déclaration.

Délai et dépôt de la déclaration

La déclaration doit être faite en mairie à partir du formulaire cerfa n°12010*02 dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.

La déclaration doit être faite en mairie à partir du formulaire cerfa n°12010*02 dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.

Ou s'adresser
Mairie
Pour envoyer sa déclaration (sauf à Paris)
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour envoyer sa déclaration (uniquement à Paris)
Références
Modifié le 28/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus