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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Usage professionnel ou usage local

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur

Préavis de licenciement

Salariés concernés

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d'exécuter un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :

Le salarié non dispensé de préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

Durée du préavis

La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié, dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Durée du préavis

Moins de 6 mois

Durée fixée :

  • soit par la convention collective,
  • soit par accord collectif,
  • soit par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

À partir de 2 ans

2 mois

Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir une durée du préavis plus favorable.

Cette durée est doublée pour les travailleurs handicapés, sans toutefois porter la durée du préavis au-delà de 3 mois (sauf dispositions conventionnelles, accord collectif ou, à défaut, usage plus favorable).

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Il ne peut être reporté ou suspendu, sauf prise de congés payés, accident du travail, maladie professionnelle ou disposition conventionnelle le prévoyant.

En cas de dispense du préavis

Si l'employeur dispense le salarié de préavis, elle s'impose au salarié, qui ne peut s'y opposer.

La dispense du préavis par l'employeur n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le salarié et l'employeur. Cependant, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

Si la dispense est due à l'employeur, celui-ci doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Dès lors que le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise, même si le contrat n'a pas encore atteint son terme (sauf clause de non-concurrence).

À noter : si le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...), l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice au salarié, sauf si le motif de cette impossibilité lui est imputable (accident du travail ou maladie professionnelle par exemple).

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Modifié le 08/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)