Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Le salarié en congé d'adoption est-il protégé contre le licenciement?

Le salarié en congé d'adoption est protégé contre le licenciement, dans les mêmes conditions que la salariée enceinte.

L'importance de la protection varie selon que le licenciement est envisagé avant, pendant ou après le licenciement.

Avant le congé d'adoption

Un licenciement prononcé avant le début du congé d'adoption est annulé à condition que le salarié envoie à son employeur une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de 15 jours, d'un enfant placé en vue de son adoption.

Cette attestation est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé) dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement.

Toutefois, le licenciement reste possible si l'employeur justifie :

  • soit d'une faute grave non liée à l'adoption,
  • soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).
Pendant le congé d'adoption

Pendant le congé d'adoption, le salarié bénéficie d'une protection absolue (même en cas de faute grave ou licenciement économique, notamment). Ainsi, le licenciement ne peut ni être notifié au salarié pendant le congé, ni prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.

À l'issue du congé d'adoption

Pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé d'adoption, la protection prévue avant le début du congé est de nouveau applicable.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles à consulter : L1225-38, L1225-39, R1225-10 et R1225-11