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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conflits du travail dans le secteur privé

Conflit du travail dans le secteur privé : conseiller du salarié

Rôle du conseiller

Il peut faire office de témoin pour le salarié.

Il est tenu au secret professionnel.

Démarche

Le salarié choisi son conseiller sur une liste établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Ces listes sont remises à jour tous les 3 ans.

La liste comporte le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Le salarié peut consulter cette liste :

  • dans chaque section d’inspection du travail,
  • ou dans toutes les mairies.

Il choisi le conseiller sur la liste du département ou se situe son entreprise. Il dispose pour cela d’un délai minimum de 5 jours ouvrables pour le trouver, l’entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu avant ce délai.

Il communique au conseiller choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien et informe l'employeur de son choix d'être assisté par un conseiller. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien.

Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller.

Statut du conseiller

Le conseiller du salarié bénéficie d'autorisations d'absence pour se former à sa mission (dans la limite de 12 jours par période de 3 ans).

Le temps passé pour exercer sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de tous les droits du salarié. Ces absences sont rémunérées.

Il est indemnisé pour ses frais de déplacement.

Le conseiller dispose d’une protection spéciale contre les licenciements.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Mairie
Pour consulter la liste des conseillers du salarié
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour consulter la liste des conseillers du salarié si vous habitez Paris
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour consulter la liste des conseillers du salarié
Modifié le 27/04/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)