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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Créance alimentaire

Droit d'obtenir des proches parents une pension alimentaire

Prestations sociales

Prestations en espèces (revenu de remplacement, exemple : indemnités journalières) ou en nature (remboursement de dépenses engagées ou financement direct de services) versées par les institutions de protection sociale

RSA jeune actif : conditions d'attribution pour un demandeur français

Âge

Vous pouvez présenter une demande de RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 24 ans.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources de votre foyer.

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il n'est pas :

  • en congé parental (total ou partiel),
  • ou en congé sabbatique,
  • ou en congé sans solde,
  • ou en disponibilité.

Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'ils ouvrent droit aux prestations familiales.

À revenu égal, des foyers composés différemment peuvent bénéficier ou pas du RSA, et si oui, de montants différents.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales

Sauf dérogation accordée par le président du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre, le RSA n'ayant pas vocation à les remplacer.

Faire valoir ses droits à créance alimentaire

De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Activité professionnelle
Principe

Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3.214 heures) au cours des 3 années précédant la date de votre demande.

Sont prises en compte :

Les périodes de stage ne sont pas prises en compte car elles ne sont pas considérées comme des périodes d'activité salariée.

Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3.214 heures) au cours des 3 années précédant la date de votre demande.

Sont prises en compte :

  • les activités salariées et non salariées,
  • les heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage,
  • les heures d'activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, à l'exception des heures de formation.

Les périodes de stage ne sont pas prises en compte car elles ne sont pas considérées comme des périodes d'activité salariée.

Incidence des périodes de chômage

Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas considérées comme des périodes d'activité.

Toutefois, si vous avez été au chômage au cours des 3 années précédant la date de votre demande, le délai de 3 ans est prolongé des périodes de chômage, dans la limite de 6 mois.

Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas considérées comme des périodes d'activité.

Toutefois, si vous avez été au chômage au cours des 3 années précédant la date de votre demande, le délai de 3 ans est prolongé des périodes de chômage, dans la limite de 6 mois.

Justificatifs d'activité

Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir, à l'appui de votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires.

À défaut de contrat de travail, vous pouvez fournir :

L'exercice d'une activité non salariée se justifie par l’immatriculation à un registre professionnel et par la réalisation d’un certain chiffre d’affaires.

Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir, à l'appui de votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires.

À défaut de contrat de travail, vous pouvez fournir :

  • la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur,
  • ou la photocopie de vos bulletins de salaire.

L'exercice d'une activité non salariée se justifie par l’immatriculation à un registre professionnel et par la réalisation d’un certain chiffre d’affaires.

Démarche

La demande de RSA s'effectue au moyen des formulaires cerfa n°13880*04 et cerfa n°14130*02. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez en outre compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez effectuer la demande de RSA auprès de votre Caf, ou votre CMSA si vous relevez du régime agricole.

Vous devez fournir les justificatifs de vos périodes de travail : contrats de travail, attestation d'employeur, bulletins de salaires, documents comptables ou fiscaux s'agissant des activités non salariées.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.

selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour accomplir la démarche
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir la démarche
Modifié le 23/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)