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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prime pour l'emploi (PPE)

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Des lois de finances rectificatives et loi de finances sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus.

Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Conditions pour en bénéficier
Exercice d'une activité professionnelle

Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.

L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.

L'activité peut être salariée ou non salariée.

Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.

L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.

L'activité peut être salariée ou non salariée.

Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant

Pour avoir droit à la PPE en 2014, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2013 ne doit pas dépasser :

Ces montants sont augmentés de 4.490 € ( 2.445 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.

Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36.988 € (soit 32.498 € + 4.490 € ).

Pour avoir droit à la PPE en 2014, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2013 ne doit pas dépasser :

  • 16.251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
  • 32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Ces montants sont augmentés de 4.490 € ( 2.445 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.

Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36.988 € (soit 32.498 € + 4.490 € ).

Revenus d'activité compris entre certaines limites

Les revenus d'activité de 2013 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :

Les revenus d'activité de 2013 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :

Situation familiale

Montant maximum des revenus d'activité

Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule

17 451 €

Personne veuve

17.451 €

Personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 €

17.451 €

Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 €

17.451 €

Personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple mono-actif)

26.572 €

Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge

26.572 €

À savoir : en cas de travail à temps partiel ou sur une partie de l'année, ou en cas de changement dans votre situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès), le revenu net est recalculé sur une année entière grâce à un coefficient de conversion.

À savoir : en cas de travail à temps partiel ou sur une partie de l'année, ou en cas de changement dans votre situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès), le revenu net est recalculé sur une année entière grâce à un coefficient de conversion.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2013.

Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2013.

Demande de la PPE sur la déclaration de revenus
En cas d'activité à temps plein

Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 pour les salariés, déclaration n°2042 C pour les non-salariés).

Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 pour les salariés, déclaration n°2042 C pour les non-salariés).

En cas d'activité à temps partiel ou une partie de l'année

Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :

Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :

  • pour les salariés, le nombre d'heures rémunérées,
  • pour les non salariés, le nombre de jours travaillés.
Aides pour remplir votre déclaration de revenus

Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment remplir votre déclaration de revenus :

Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment remplir votre déclaration de revenus :

  • guide de l'impôt sur le revenu,
  • notice explicative,
  • dépliant d'information.
Montant de la PPE

Le montant de la PPE est indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu (vous recevez durant l'été l'avis d'imposition sur les revenus de l'année précédente).

La PPE accordée à votre foyer fiscal est égal à la somme des primes calculées pour chacun de ses membres.

À ce total s'ajoutent des majorations pour charge de famille.

Le montant du RSA activité (RSA versé en complément des revenus d'activité) éventuellement perçu est déduit du montant de la PPE.

Versement
Pour les personnes imposables

La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 € .

La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 € .

À noter : la PPE n'est pas versée lorsque le montant calculé pour le foyer est inférieur à 30 € .

Pour les personnes non imposables

L'intégralité de la PPE vous est versée par virement ou chèque du Trésor public.

L'intégralité de la PPE vous est versée par virement ou chèque du Trésor public.

Recours

En cas de réclamations, les règles sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 21/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public