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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Démission : procédure

Prévenir l'employeur

Le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner.

La loi ne prévoit pas de règles à respecter pour signifier une démission. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Cependant, seule une notification écrite, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, permettra de prévenir d'éventuelles contestations.

À noter : la convention collective ou le contrat de travail prévoit généralement une clause sur la démission à laquelle le salarié doit se reporter.

Poursuite du travail

Un salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signifié sa démission à son employeur. Il exécute normalement son contrat de travail jusqu'à son terme, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Attention : le salarié qui refuse d'effectuer son préavis doit verser à son employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Attention : le salarié qui refuse d'effectuer son préavis doit verser à son employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Préavis
Durée

La durée du préavis de démission est fixée :

La durée du préavis peut également être fixée par le contrat de travail, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.

La durée calendaire du préavis de démission d'un salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps complet. Par exemple, un préavis d'un mois prévu par une convention collective est applicable quel que soit l'horaire de travail du salarié.

La durée du préavis de démission est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif,
  • soit par la loi (pour les assistantes maternelles, les journalistes et les VRP),
  • soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

La durée du préavis peut également être fixée par le contrat de travail, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.

La durée calendaire du préavis de démission d'un salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps complet. Par exemple, un préavis d'un mois prévu par une convention collective est applicable quel que soit l'horaire de travail du salarié.

À savoir : le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission.

À savoir : le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission.

Dispense de préavis

Le salarié démissionnaire peut demander à son employeur de le dispenser d'effectuer son préavis.

Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les parties, mais le salarié ne bénéficie pas d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si l'employeur refuse, le salarié est tenu d'effectuer son préavis.

L'employeur peut imposer au salarié démissionnaire de ne pas effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis et a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Que la dispense de préavis soit à l'initiative du salariée ou de l'employeur, il est préférable qu'elle soit notifiée par écrit afin de prévenir tout conflit.

Par ailleurs, le salarié n'a pas à effectuer de préavis dans les 3 cas suivants :

Pendant une période de suspension du contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental...) , la démission ne dispense pas de respecter le délai de préavis sauf exception. En pratique, cela signifie que le salarié démissionnaire doit reprendre son poste à l'issue de la période de suspension de son contrat tant que le délai de préavis n'a pas expiré.

Le salarié démissionnaire peut demander à son employeur de le dispenser d'effectuer son préavis.

Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les parties, mais le salarié ne bénéficie pas d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si l'employeur refuse, le salarié est tenu d'effectuer son préavis.

L'employeur peut imposer au salarié démissionnaire de ne pas effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis et a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Que la dispense de préavis soit à l'initiative du salariée ou de l'employeur, il est préférable qu'elle soit notifiée par écrit afin de prévenir tout conflit.

Par ailleurs, le salarié n'a pas à effectuer de préavis dans les 3 cas suivants :

Pendant une période de suspension du contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental...) , la démission ne dispense pas de respecter le délai de préavis sauf exception. En pratique, cela signifie que le salarié démissionnaire doit reprendre son poste à l'issue de la période de suspension de son contrat tant que le délai de préavis n'a pas expiré.

Absence pour recherche d'emploi

La convention collective peut prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. À défaut, l'usage local ou professionnel peut également en prévoir, mais ce n'est pas obligatoire.

La convention collective peut prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. À défaut, l'usage local ou professionnel peut également en prévoir, mais ce n'est pas obligatoire.

Documents remis au salarié

À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les documents suivants :

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références
Modifié le 23/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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