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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Bénéficiaires

Lorsqu'une entreprise adhère à un PEI, tout salarié peut en bénéficier.

Une condition d'ancienneté peut être prévue sans pouvoir dépasser 3 mois.

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, pré-retraite...), le salarié peut conserver son PEI.

Accord interentreprises

Le PEI est établi par un accord entre plusieurs entreprises qui détermine notamment:

  • les entreprises signataires ou le champ d'application territorial ou professionnel,
  • la nature des sommes versées,
  • les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies (en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés),
  • les conditions de prise en charge par l'entreprise des frais de gestion,
  • la liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises peuvent opter pour effectuer des versements complémentaires à leurs salariés.
Versements
Versements par le salarié

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEI :

Si le PEI prévoit un montant minimum annuel de versement, il ne peut être supérieur à 160 €.

Les versements effectués par un salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Sous conditions, le versement n'est pas imposable sur le revenu.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur leur PEI.

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEI :

  • les sommes qu'ils reçoivent au titre de l'intéressement ou de la participation
  • des versements volontaires
  • les abondements éventuels de l'entreprise.

Si le PEI prévoit un montant minimum annuel de versement, il ne peut être supérieur à 160 €.

Les versements effectués par un salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Sous conditions, le versement n'est pas imposable sur le revenu.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur leur PEI.

Versements par l'entreprise (abondement)

L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.

Le montant maximum de l'abondement est de 3 003,84 € par salarié en 2014. Il ne doit pas excéder le triple de la contribution du salarié.

L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.

L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu.

L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.

Le montant maximum de l'abondement est de 3 003,84 € par salarié en 2014. Il ne doit pas excéder le triple de la contribution du salarié.

L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.

L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu.

Indisponibilité des sommes

Les sommes épargnées sur le PEI sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).

Déblocage anticipé
Cas autorisés

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEI avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible en cas de :

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEI avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible en cas de :

  • mariage,
  • naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
  • divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
  • invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),
  • décès (du salarié ou de son conjoint),
  • cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
  • surendettement,
  • jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.
Délais

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

Constitution du portefeuille

Les sommes recueillies par le PEI servent à acquérir un portefeuille constitué de valeurs mobilières (titres émis par des SICAV, parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) diversifiés).

Information du salarié

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PEI.

Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)