Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Bénéficiaires

Durant l'exécution du contrat de travail

Lorsqu'une entreprise adhère à un PEI, tout salarié peut en bénéficier.

Une durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée, de maximum 3 mois.

Lorsqu'une entreprise adhère à un PEI, tout salarié peut en bénéficier.

Une durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée, de maximum 3 mois.

À l'expiration du contrat de travail

Les salariés partis en retraite ou en préretraite ayant déjà effectué des versements sur un PEI peuvent continuer à en bénéficier.

Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne mais n'ont plus la possibilité d'effectuer de nouveaux versements.

Les salariés partis en retraite ou en préretraite ayant déjà effectué des versements sur un PEI peuvent continuer à en bénéficier.

Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne mais n'ont plus la possibilité d'effectuer de nouveaux versements.

Mise en place d'un accord

Le PEI est établi par accord entre plusieurs entreprises.

Cet accord détermine notamment :

• les entreprises signataires ou le champ d'application territorial ou professionnel,
• la nature des sommes versées,
• les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies (en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés),
• les conditions de prise en charge par l'entreprise des frais de gestion,
• la liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises peuvent opter pour effectuer des versements complémentaires à leurs salariés.

Versements

Versements par le salarié

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEI les sommes provenant de l'intéressement, de la participation, de versements volontaires et d'abondements éventuels de l'entreprise.

Le PEI peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Sous conditions, le versement n'est pas imposable sur le revenu.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n'ont plus la possibilité de prétendre à l'abondement (versement complémentaire de l'entreprise).

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEI les sommes provenant de l'intéressement, de la participation, de versements volontaires et d'abondements éventuels de l'entreprise.

Le PEI peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Sous conditions, le versement n'est pas imposable sur le revenu.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n'ont plus la possibilité de prétendre à l'abondement (versement complémentaire de l'entreprise).

Versements par l'entreprise (abondement)

L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.

Le montant maximum de l'abondement est de 2 962,56 € par salarié en 2013. Il ne doit pas excéder le triple de la contribution du salarié.

L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.

L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu.

L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.

Le montant maximum de l'abondement est de 2 962,56 € par salarié en 2013. Il ne doit pas excéder le triple de la contribution du salarié.

L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.

L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu.

Indisponibilité des sommes

Les sommes épargnées sur le PEI sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).

Déblocage anticipé

Cas autorisés

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEI avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible dans l'un des cas suivants :

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEI avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible dans l'un des cas suivants :

• mariage,
• naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
• divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
• invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),
• décès (du salarié ou de son conjoint),
• cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
• création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
• acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
• surendettement,
• jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

Délais

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

Constitution du portefeuille

Les sommes recueillies par le PEI servent à acquérir un portefeuille constitué de valeurs mobilières (titres émis par des SICAV, parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) diversifiés).

Information du salarié

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PEI.

Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.