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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Protection des occupants

Quelles sanctions encoure le propriétaire qui ne respecte pas un arrêté d'insalubrité ou de péril ?

Elles sont diverses et vont dépendre des faits en cause.

Faits punissables

Sanctions pénales

  • Louer ou relouer des logements vacants sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux
  • Détruire, dégrader ou détériorer des logements dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée
  • Menacer ou intimider un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en matière de relogement
  • Percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement sous arrêté d'insalubrité ou de péril
  • Refuser de procéder au relogement de l'occupant alors que le propriétaire est en mesure de le faire

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100.000 €

  • Refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril

1 an d'emprisonnement  et une amende de 50.000 €   

Références
Modifié le 08/04/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source www.service-public.fr