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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Faits punissables

Faits punissables

Sanctions pénales

Refus sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril

1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €

Refus de procéder au relogement de l'occupant alors que le propriétaire est en mesure de le faire

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Destruction, dégradation ou détérioration d'un logement dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

Peines complémentaires

Le propriétaire risque des peines complémentaires à l'amende ou à la peine de prison :

  • la confiscation de l'immeuble ou du logement incriminé,
  • l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...),
  • et/ou l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel.
Références
Modifié le 13/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)