Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Permis de conduire

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Véhicules concernés

Le BSR (ou la catégorie AM du permis de conduire) est obligatoire pour conduire dès l'âge de 14 ans :

  • un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm exposant ³ maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations),
  • ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³).
Personnes concernées
Personnes nées avant le 31 décembre 1987

Une personne né avant 1988 (titulaire ou non d'un permis de conduire) peut conduire un cyclomoteur de 50 cm exposant ³ ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière.

Une personne né avant 1988 (titulaire ou non d'un permis de conduire) peut conduire un cyclomoteur de 50 cm exposant ³ ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière.

Personnes nées après 1987

Une personne née après 1987 peut conduire un cyclomoteur de 50 cm exposant ³(ou 4 kw) ou une voiturette à condition d'être titulaire :

Une personne née après 1987 peut conduire un cyclomoteur de 50 cm exposant ³(ou 4 kw) ou une voiturette à condition d'être titulaire :

  • soit d'une catégorie du permis, autre que la catégorie AM,
  • soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),
  • soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Contenu de la formation
Formation théorique

Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière. Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5 exposant e (pour l'ASSR1) et en classe de 3 exposant e (pour l'ASSR2). Pour une personne non scolarisée ou en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'attestation de sécurité routière (ASR).

Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière. Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5 exposant e (pour l'ASSR1) et en classe de 3 exposant e (pour l'ASSR2). Pour une personne non scolarisée ou en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'attestation de sécurité routière (ASR).

Attention : l'ASSR de 1 exposant er ou de 2 exposant e niveau ou l'ASR est obligatoire pour s'inscrire à la formation pratique du BSR et n'autorisent pas le jeune à conduire un véhicule à moteur.

Attention : l'ASSR de 1 exposant er ou de 2 exposant e niveau ou l'ASR est obligatoire pour s'inscrire à la formation pratique du BSR et n'autorisent pas le jeune à conduire un véhicule à moteur.

Formation pratique

La formation pratique de 7 heures est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée par le préfet.

Elle est constituée de 3 phases

Elle comporte deux options distinctes accessibles dès l'âge de 14 ans :

Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.

La formation pratique de 7 heures est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée par le préfet.

Elle est constituée de 3 phases

Phase

Durée

Enseignement hors circulation

2 heures

Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique

4 heures

Sensibilisation aux risques

1 heure

Elle comporte deux options distinctes accessibles dès l'âge de 14 ans :

  • une option cyclomoteur,
  • et une option quadricycle léger à moteur.

Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.

Délivrance de l'attestation de suivi de formation

À l'issue de la formation, l'école de conduite ou l'association d'insertion délivre une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.

Elle transmet une copie de cette attestation à la préfecture et doit conserver pendant 5 ans la liste des titulaires du brevet comportant l'option choisie.

La seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seule la délivrance de la catégorie AM du permis donne à l'usager le droit de conduire.

Coût de la formation pratique

La formation pratique coûte entre 150 € et 400 € dans une école de conduite.

Obtention de la catégorie AM du permis de conduire

La demande doit être faite à la préfecture du département de son lieu de résidence ou du département où est suivie la formation.

Pour les mineurs, elle doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :

  • le formulaire d'inscription cerfa n°14866*01 intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur, accompagné du formulaire cerfa 14948*01,
  • un justificatif d'identité du candidat, (s'il est étranger :  titre de séjour valide + preuve de la présence en France depuis au moins 6 mois : feuille de paie, quittance de loyer),
  • 2 photos d'identité récentes et conformes aux normes,
  • l'attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'ASSR (ou de l'ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol,
  • si le candidat est français et âgé de 16 à 18 ans non révolus, la copie de l'attestation de recensement ou du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption,
  • si le candidat est français, âgé de 18 ans à 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la JDC ou JAPD ou de l'attestation provisoire "en instance de convocation" ou de l'attestation d'exemption.

Si vous avez fait votre demande par correspondance, vous devez vous rendre en préfecture pour obtenir votre permis de conduire.

Si vous l'avez faite au guichet, le permis de conduire avec la catégorie AM vous est envoyé par voie postale. En cas d'absence lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Passé un délai de 15 jours, le permis est renvoyé à l'expéditeur. Il faut alors contacter la préfecture pour connaître la démarche à suivre afin d'obtenir le permis.

Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS.

Validité
Durée

La validité d'un BSR obtenu avant le 19 janvier 2013 n'est pas limitée dans le temps.

Par contre, la validité de la catégorie AM du permis de conduire est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.

La validité d'un BSR obtenu avant le 19 janvier 2013 n'est pas limitée dans le temps.

Par contre, la validité de la catégorie AM du permis de conduire est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.

Pays concernés

Avec le BSR ou les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013, il est possible de conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

La catégorie AM du permis permet de les conduire dans tous les pays de l'Union européenne.

Avec le BSR ou les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013, il est possible de conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

La catégorie AM du permis permet de les conduire dans tous les pays de l'Union européenne.

En cas de suspension, d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire

En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le BSR (ou la catégorie AM du permis) permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules (exemple : en cas de récidive d'alcoolémie).

En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le BSR (ou la catégorie AM du permis) permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules (exemple : en cas de récidive d'alcoolémie).

Perte du BSR

En cas de perte du BSR, il convient de s'adresser à l'établissement auprès duquel la formation a été suivie ou de la préfecture dont dépend cet établissement.

En cas de perte de la catégorie AM du permis, il faut faire la démarche de demande de renouvellement en préfecture.

Ou s'adresser
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis

Pour connaître l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt d'une demande en préfecture d'un nouveau permis ou duplicata

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h

0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Préfecture
Pour s'informer et faire la demande (sauf à Paris)
Sous-préfecture
Pour s'informer et faire la demande (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)
Préfecture de police de Paris
Pour s'informer et faire la demande à Paris
Établissement scolaire
Pour s'inscrire à la formation théorique
Modifié le 04/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2015-07-10

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède