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Personnes et situations concernées

Le contrôle judiciaire concerne les prévenus en attente de jugement ou les personnes mises en examen.  

Il peut être ordonné à deux conditions cumulatives :

• s’il répond aux nécessités de l’enquête ou à titre de mesure de sûreté,
• et si la personne encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Procédure

Il existe deux hypothèses principales dans lesquelles un placement sous contrôle judiciaire peut être ordonné :

• soit la personne a été renvoyée par le procureur de la République devant le tribunal,
• soit la personne a été mise en examen au préalable par le juge d’instruction.

Le juge d'instruction ordonne le placement sous contrôle judiciaire après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République, dans lesquelles ce dernier formule son avis quant à la nécessité ou non de cette mesure.

Le juge des libertés et de la détention, quand il est saisi d’une demande de placement ou de maintien en détention provisoire, ou le tribunal correctionnel peuvent aussi ordonner le contrôle judiciaire.

Les mineurs peuvent également être placés sous contrôle judiciaire par le juge des enfants et notamment dans ce cadre être placés dans un centre éducatif fermé (CEF).

L'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire peut être contestée devant la cour d'appel.

Obligations associées au contrôle judiciaire

Obligations visées

Le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal fixe une ou plusieurs obligations que la personne devra respecter. Il s'agit notamment :

Le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal fixe une ou plusieurs obligations que la personne devra respecter. Il s'agit notamment :

• d'une limitation de la liberté de se déplacer,
• d'une surveillance,
• d'un suivi médical,
• de garanties financières.

Limitation de la liberté de se déplacer

La limitation de la liberté de se déplacer comprend notamment :

La limitation de la liberté de se déplacer comprend notamment :

• une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,
• une interdiction de s’absenter de son domicile,
• une obligation de quitter le domicile conjugal en matière de violences conjugales,
• une interdiction de se rendre dans certains lieux fixés par le juge,
• une obligation d’informer le juge de tous ses déplacements,
• une obligation de remettre son passeport.

Surveillance

La surveillance comprend notamment :

La surveillance comprend notamment :

• une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
• une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,
• une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation).

Suivi médical

Le suivi médical comprend notamment :

Le suivi médical comprend notamment :

• une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,
• une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.

Garanties financières

Les garanties financières comprennent notamment :

Les garanties financières comprennent notamment :

• une obligation de fournir un cautionnement ou constituer des sûretés personnelles ou réelles (hypothèques, cautionnement, gage etc…),
• une obligation de justifier d’une contribution aux charges familiales.

Interdiction diverses

Les interdiction diverses sont notamment :

Les interdiction diverses sont notamment :

• une interdiction de conduire un véhicule,
• une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales (lorsque l’infraction a été commise dans leur cadre et qu’un renouvellement est à redouter),
• une interdiction de détenir une arme,
• une interdiction d’émettre des chèques.

Non-respect du contrôle judiciaire

Si la personne mise en examen viole délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal peuvent décider de placer la personne en détention provisoire .

Modification du contrôle judiciaire

À tout moment de l’enquête, le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal peut :

• imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles,
• supprimer tout ou partie des obligations,
• modifier une ou plusieurs de ces obligations,
• accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Fin du contrôle judiciaire

La personne concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. Sa demande est portée devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal qui décidera après avis du procureur de la République.  

La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, qui peut également la requérir à tout moment.