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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de reclassement

Bénéficiaires

Le congé de reclassement est ouvert à tout salarié menacé de licenciement pour motif économique, dans une entreprise ou un établissement occupant au moins 1 000 salariés.

Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer le congé de reclassement dans les cas suivants :

Procédure d'acceptation du congé
Information des salariés concernés

Outre l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel, l'employeur doit informer tout salarié concerné par la procédure de licenciement sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette information est effectuée dans l'un des cas suivants :

Outre l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel, l'employeur doit informer tout salarié concerné par la procédure de licenciement sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette information est effectuée dans l'un des cas suivants :

  • soit lors de l'entretien préalable, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours,
  • soit, lorsqu'il n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, lors de la dernière réunion des représentants du personnel.
Proposition faite aux salariés

L'employeur doit proposer le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.

L'employeur doit proposer le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.

À noter : si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir une indemnisation.

Acceptation du congé de reclassement

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié et ses modalités de mise en œuvre.

À l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer.

L'absence de signature au terme de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié et ses modalités de mise en œuvre.

À l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer.

L'absence de signature au terme de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

Fonctionnement du congé
Contenu

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences, destiné à permettre au salarié de définir un projet professionnel.

Le salarié peut faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation).

L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences, destiné à permettre au salarié de définir un projet professionnel.

Le salarié peut faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation).

L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Préavis du salarié

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

Si la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

Obligations du salarié pendant le congé

Il est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Si le salarié ne respecte ses obligations, sauf motif légitime, le bénéfice du congé est remis en cause.

Dans ce cas, l'employeur le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'effectuer les actions prévues ou de se présenter aux convocations qui lui ont été adressées.

Si le salarié ne donne pas suite, l'employeur lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la fin du congé de reclassement.

Il est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé. Il participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Si le salarié ne respecte ses obligations, sauf motif légitime, le bénéfice du congé est remis en cause.

Dans ce cas, l'employeur le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'effectuer les actions prévues ou de se présenter aux convocations qui lui ont été adressées.

Si le salarié ne donne pas suite, l'employeur lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la fin du congé de reclassement.

En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.

Durée

L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois.

Si le salarié donne son accord, la durée du congé peut être inférieure à 4 mois.

Si le salarié effectue une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 9 mois.

Rémunération

Pendant la période du préavis correspondant au congé, l'employeur verse la rémunération habituelle du salarié.

Si la durée du congé excède le préavis, le salarié perçoit pendant cette période une rémunération mensuelle. Son montant est au moins égal à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC. L'employeur remet chaque mois un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.

Suspension du congé

Le congé est suspendu durant chaque période de travail effectué par le salarié. Il peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf les particuliers).

Le salarié signe

  • soit un contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable une fois,
  • soit un contrat de travail temporaire.

Le congé reprend au terme de chaque période de travail.

L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé, dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 20/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52