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Bénéficiaires

Le congé de reclassement est ouvert à tout salarié menacé de licenciement pour motif économique, dans une entreprise ou un établissement occupant au moins 1.000 salariés. 

Toutefois, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer le congé de reclassement dans les cas suivants :   

• si le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité,  
• si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.  

Procédure d'acceptation du congé

Information des salariés concernés

Outre l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel, l'employeur doit informer tout salarié concerné par la procédure de licenciement sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette information est effectuée dans l'un des cas suivants :

Outre l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel, l'employeur doit informer tout salarié concerné par la procédure de licenciement sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Cette information est effectuée dans l'un des cas suivants :

• soit lors de l'entretien préalable, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés ou en l'absence de représentants du personnel,
• soit, lorsqu'il n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable, lors de la dernière réunion des représentants du personnel.

Proposition faite aux salariés

L'employeur doit proposer le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose alors d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de la lettre de licenciement pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.

L'employeur doit proposer le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement.

Le salarié dispose alors d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de la lettre de licenciement pour répondre.

L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.

Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.

Acceptation du congé de reclassement

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Ce entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. 

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer.

L'absence de signature au terme de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Ce entretien vise à déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement. 

Le salarié dispose d'un délai de 8 jours calendaires, à compter de sa présentation, pour le signer.

L'absence de signature au terme de ce délai vaut refus du congé. Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

Fonctionnement du congé

Contenu

Il permet de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le salarié peut également, pendant ce congé, faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation).

Le congé débute, en cas de nécessité, par un bilan de compétence destiné à permettre au salarié de définir un projet professionnel.

L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Il permet de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le salarié peut également, pendant ce congé, faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation).

Le congé débute, en cas de nécessité, par un bilan de compétence destiné à permettre au salarié de définir un projet professionnel.

L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Obligations du salarié pendant le congé

Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé et participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Si le salarié ne respecte ses obligations, sauf motif légitime, il est réputé avoir renoncé au bénéfice du congé.

Dans ce cas, l'employeur le mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'effectuer les actions ou de se présenter aux convocations qui lui ont été adressées.

Si le salarié ne donne pas suite, il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la fin du congé de reclassement.

Le salarié est tenu de suivre les actions définies dans le document qu'il a signé et participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

Si le salarié ne respecte ses obligations, sauf motif légitime, il est réputé avoir renoncé au bénéfice du congé.

Dans ce cas, l'employeur le mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'effectuer les actions ou de se présenter aux convocations qui lui ont été adressées.

Si le salarié ne donne pas suite, il lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la fin du congé de reclassement.

En cas de nouvelle embauche pendant le congé de reclassement

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé, il doit en informer son employeur avant son embauche, par lettre avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi.

Durée

L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 9 mois.

Si le salarié donne son accord, la durée du congé peut être inférieure à 4 mois.

Si le salarié effectue une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 9 mois.

Rémunération

Pendant la période du préavis correspondant au congé, l'employeur continue à verser la rémunération habituelle du salarié.

Lorsque la durée du congé excède le préavis, le salarié perçoit une rémunération mensuelle exonérée de cotisations de sécurité sociale, dont le montant est au moins égal à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC.

L'employeur doit remettre chaque mois un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.

Suspension du congé

Le congé peut être suspendu lorsque le salarié effectue des périodes de travail, pour le compte de tout employeur (sauf les particuliers).

Ces périodes de travail sont effectuées soit en contrats à durée déterminée (CDD) renouvelables une fois, soit en contrats de travail temporaire. Au terme de ces périodes, le congé reprend, sans excéder son terme initial.