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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quels cas une association doit-elle solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes ?

Une association doit faire appel à un commissaire aux comptes si ses statuts  le prévoient.

Une association doit aussi faire certifier ses comptes, même si ses statuts ne le prévoient pas, lorsqu'elle franchit l'un des seuils suivants :

  • réception de plus de 153.000 €  de subventions  au cours d'une même année,
  • réception de plus de 153.000 €  de dons  au cours d'une même année,

Une association est soumise à la même obligation si, ayant une activité économique, elle passe au moins 2 deux 3 seuils suivants :

  • emploi de plus de 50 salariés,
  • montant des recettes lucratives supérieur à 3,1 millions € ,
  • total du bilan (c'est-à-dire valeur cumulée du patrimoine et de la trésorerie) supérieur à 1,55 million €

Une association peut enfin devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes si son service des impôts le lui pose comme condition à la délivrance de reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale.

À savoir : pour trouver un commissaire aux comptes, une association peut consulter l'annuaire  tenu par la Commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

À savoir : pour trouver un commissaire aux comptes, une association peut consulter l'annuaire  tenu par la Commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Ou s'adresser
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer
Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
Pour être conseillé
Modifié le 24/08/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
Pour en savoir plus