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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que contient une convention de compte bancaire ?

La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et le ou les titulaires d'un compte bancaire, de son ouverture à sa clôture.

Informations sur le fonctionnement général du compte

Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :

  • la durée de la convention,
  • les services proposés et leurs tarifs,
  • les moyens de communication utilisables entre le ou les titulaires du compte et la banque,
  • les conditions de procuration,
  • le sort du compte en cas de décès,
  • les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
  • les voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Informations sur les moyens de paiement

Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment sur :

  • la mise à disposition ou non de chèques,
  • les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
  • les procédures en cas d'opérations mal exécutées,
  • les procédures en cas d'incidents de paiement,
  • les possibilités de limitation du montant des dépenses offerts pour chaque moyen de paiement,
  • les frais, les taux d'intérêt et de change applicables,
Information sur la gestion des découverts

La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :

  • les modalités d'un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
  • les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable,
  • les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
  • les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle (comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.
Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Modifié le 02/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)