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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Cesu déclaratif

Chèque emploi universel : versement de l'indemnité de congés payés
2014-08-08

Chèque emploi universel : versement de l'indemnité de congés payés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 27) ouvre la faculté de verser l'indemnité de congés payés au moment de la prise effective des congés dans le cas où le salarié est occupé au-delà d'un certain nombre d'heures de travail.

Un décret d'application doit fixer le nombre d'heures de travail au-delà duquel cette option sera possible.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Salariés concernés

Les salariés pouvant être déclarés au moyen du Cesu déclaratif sont les salariés employés dans le cadre des services à la personne, à l'exception des assistantes maternelles agréées et des gardes d'enfants de moins de 6 ans à domicile. Pour ces 2 catégories de salariés, le service équivalent au Cesu déclaratif mis à disposition des particuliers employeurs est Pajemploi.

Démarches
Adhésion au CNCesu

Pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit au préalable adhérer au centre national du Cesu (CNCesu).

Il peut accomplir cette démarche :

Pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit au préalable adhérer au centre national du Cesu (CNCesu).

Il peut accomplir cette démarche :

  • par internet sur le site du CNCesu,
  • ou auprès de l’Urssaf,
  • ou auprès d'un établissement bancaire.
Choix du mode de déclaration des salaires 

Au moment de son adhésion au CNCesu, le particulier employeur choisit la manière dont il souhaite déclarer les salaires qu'il verse à son salarié :

Au moment de son adhésion au CNCesu, le particulier employeur choisit la manière dont il souhaite déclarer les salaires qu'il verse à son salarié :

  • il peut choisir d'effectuer ces déclarations par internet sur le site du CNCesu. Lorsque le particulier adhère au CNCesu par internet, il opte automatiquement pour ce mode de déclaration.La déclaration par internet permet au particulier employeur de connaître instantanément le montant des cotisations sociales qui seront prélevées sur son compte bancaire.L'employeur peut aussi accéder à un état récapitulatif de ses déclarations et imprimer l’attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile.
  • Le particulier employeur peut aussi choisir de déclarer les salaires qu'il verse à son salarié par courrier au CNCesu, au moyen de formulaires dédiés : un carnet de formulaires et des enveloppes préadressées sont alors fournis au particulier employeur.Le particulier employeur qui choisit la déclaration par courrier peut à tout moment s'inscrire au Cesu en ligne sur le site du CNCesu pour effectuer ses déclarations par internet.
Rémunération et cotisations sociales
Moyens de rémunération

Le particulier employeur peut rémunérer en tout ou partie son salarié :

Le particulier employeur peut rémunérer en tout ou partie son salarié :

  • par virement bancaire,
  • par chèque bancaire,
  • par Cesu préfinancé,
  • en espèces contre reçu signé du salarié (dans la limite de 1 500 € par mois)
Montant

La rémunération horaire brute ne peut pas être inférieure au Smic horaire brut.

Elle doit en outre obligatoirement inclure l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération. La rémunération horaire ne peut en conséquence pas être inférieure à 110 % du Smic horaire.

La rémunération horaire brute ne peut pas être inférieure au Smic horaire brut.

Elle doit en outre obligatoirement inclure l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération. La rémunération horaire ne peut en conséquence pas être inférieure à 110 % du Smic horaire.

Cotisations sociales

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut du salarié et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 € est appliquée à chaque heure déclarée. La rémunération horaire nette minimum est fixée à 8,03 € (y compris l'indemnité de congés payés).

Les cotisations sont calculées sur le salaire brut du salarié et une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,75 € est appliquée à chaque heure déclarée. La rémunération horaire nette minimum est fixée à 8,03 € (y compris l'indemnité de congés payés).

Périodicité des déclarations

La déclaration du salaire net doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation.

Sur la base de cette déclaration, le CNCesu :

  • calcule les cotisations salariales et patronales,
  • adresse à l'employeur un avis de prélèvement et procède au prélèvement des cotisations sur son compte bancaire,
  • transmet régulièrement les informations nécessaires à la validation des droits du salarié au titre de la maladie et des accidents du travail, de la retraite et du chômage aux organismes concernés,
  • délivre au salarié un document valant bulletin de salaire.

Un avis de prélèvement détaillé (salaire déclaré, montant des cotisations sociales, date du prélèvement, …) est adressé à l’employeur au début du mois suivant celui de la déclaration et le prélèvement automatique est effectué à la fin du mois.

Par exemple, l’employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 15 premiers jours de mai, il reçoit l'avis de prélèvement des cotisations début juin et le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.

Contrat de travail du salarié

Pour les salariés dont la durée de travail n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an, le Cesu peut valoir contrat de travail. Cependant, il est recommandé d'établir un contrat de travail afin de prévenir les litiges.

Un modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi qu'une notice d'aide au remplissage sont proposés sur le site du CNCesu.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Ou s'adresser
3211 - Services à la personne
Pour toute information concernant les services à la personne
Par téléphone

32 11 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Informations générales sur les services à la personne, sur le chèque emploi service universel, aide dans la recherche d'un service de proximité.

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
Pour toute information concernant le Cesu déclaratif

Pour s'informer :

  • en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu pour rémunérer un service à la personne
  • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone

Par téléphone

0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)

Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi

Par télécopie

04 77 43 23 51

Par courrier

Centre national du Chèque emploi service universel

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Urssaf
Pour adhérer au centre national du Cesu
Conseil de prud'hommes
En cas de litige
Références
Modifié le 21/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52

Pour en savoir plus
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Sites Internet Public
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