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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH) : aide à l'autonomie

Fin du dispositif

Depuis le 1er juillet 2005, le complément d'allocation aux adultes handicapés est remplacé par la majoration pour la vie autonome.

Cependant, à titre transitoire, les personnes qui bénéficiaient du complément AAH avant cette date continuent à le percevoir jusqu'au réexamen de leurs droits à l'occasion du prochain renouvellement d'AAH, ou, si elles remplissent les conditions d'octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou de la majoration pour la vie autonome, jusqu'à la date à laquelle elles bénéficient de ces avantages.

Bénéficiaires

Peuvent continuer à bénéficier du complément AAH les personnes qui, jusqu'au 1er juillet 2005 :

  • présentaient un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
  • bénéficiaient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité ou d'une rente d'accident de travail,
  • bénéficiaient d'une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale ou sociale, aide personnalisée au logement) ou d'un droit reconnu à cette prestation, soit comme titulaire, soit du fait d'un conjoint ou concubin allocataire,
  • et disposaient d'un logement indépendant.
Montant

Son montant est de 100,50 € .

Il est exonéré de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Il n'est pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Versement

Le complément est versé en même temps que l'AAH.

Les couples bénéficient de ce complément, chacun à titre personnel.

Modifié le 01/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)