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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Surface habitable des logements

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Logement conventionné Anah : détermination du loyer

Montant du loyer

Le propriétaire détermine le montant du loyer dans la limite d'un loyer maximal de surface habitable fixé par la convention. Le loyer ne doit pas dépasser les montants suivants :

Types de convention Anah

Loyer maximal mensuel par m² en zone A : Paris et communes limitrophes

Loyer maximal mensuel par m² en zone B : Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Loyer maximal mensuel par m² en zone C : autres régions

Engagement à loyer "très social"

6,15 €

5,75 €

5,12 €

Engagement à loyer "social"

6,50 €

5,92 €

5,31 €

Engagement à loyer "intermédiaire"

18,16 €

11,87 €

8,60 €

Le propriétaire a la possibilité d'y inscrire un loyer maximal inférieur au loyer plafond déterminé.

À savoir : en cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Le propriétaire peut, si le locataire est d'accord, transmettre cette quittance par courrier électronique.

À savoir : en cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Le propriétaire peut, si le locataire est d'accord, transmettre cette quittance par courrier électronique.

Augmentation du loyer
En cours de bail

En cours de bail, le loyer pratiqué peut être augmenté dans la limite du loyer maximal prévu dans la convention, chaque année au 1er janvier, sans pouvoir dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Le locataire qui conteste l'augmentation du loyer en cours de bail peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

En cours de bail, le loyer pratiqué peut être augmenté dans la limite du loyer maximal prévu dans la convention, chaque année au 1er janvier, sans pouvoir dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Le locataire qui conteste l'augmentation du loyer en cours de bail peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail

Au renouvellement du bail, le loyer pratiqué peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention, uniquement si le propriétaire considère qu'il est manifestement sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste l'augmentation du loyer au renouvellement du bail peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail, le loyer pratiqué peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention, uniquement si le propriétaire considère qu'il est manifestement sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste l'augmentation du loyer au renouvellement du bail peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Règle de calcul pour augmenter le loyer

Pour calculer l'augmentation du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.

Pour calculer l'augmentation du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)
  • de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
  • et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.

Recours du locataire en cas de dépassement du loyer

Si le loyer dépasse le prix fixé par la convention, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir la modification du bail et le remboursement des loyers indûment versés.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Tribunal d'instance (TI)
Pour effectuer un recours en cas de litige portant sur le montant du loyer
Modifié le 13/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus