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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Apprentissage

Contrat d'apprentissage

Conditions à remplir par l'apprenti
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.

Âge

En principe, le jeune apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans (inclus).

La limite d'âge peut être reculée jusqu'à 30 ans, s'il prépare un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu.

Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s'il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant le diplôme (dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape).

La limite d’âge peut également être avancée : un jeune qui aura 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre d'une année peut s'inscrire en apprentissage à condition qu'il ait terminé l'enseignement de la 3 exposant ème.

À 15 ans, il est également possible de commencer un cursus d'insertion personnalisé ou un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).

En principe, le jeune apprenti doit avoir entre 16 et 25 ans (inclus).

La limite d'âge peut être reculée jusqu'à 30 ans, s'il prépare un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu.

Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s'il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant le diplôme (dispositif d'aide individualisée Accre, Nacre ou Cape).

La limite d’âge peut également être avancée : un jeune qui aura 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre d'une année peut s'inscrire en apprentissage à condition qu'il ait terminé l'enseignement de la 3 exposant ème.

À 15 ans, il est également possible de commencer un cursus d'insertion personnalisé ou un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).

Conditions à remplir par l'employeur
Employeur

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune salarié.

Un organisme de prêt de main d'œuvre (groupements d'employeurs et entreprises de travail temporaire) peut proposer des missions d'une durée égale au moins à 6 mois.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune salarié.

Un organisme de prêt de main d'œuvre (groupements d'employeurs et entreprises de travail temporaire) peut proposer des missions d'une durée égale au moins à 6 mois.

Attention : l'employeur ne peut pas être un simple particulier, contrairement à ce qui est permis avec le contrat d'accès à l'emploi outre-mer (CAE-Dom) ou, avec le contrat de professionnalisation.

Attention : l'employeur ne peut pas être un simple particulier, contrairement à ce qui est permis avec le contrat d'accès à l'emploi outre-mer (CAE-Dom) ou, avec le contrat de professionnalisation.

Maître d'apprentissage (ou tuteur)

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti. Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.

La fonction du maître d'apprentissage peut également être partagée entre plusieurs personnes de l'entreprise (une équipe tutorale).

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti. Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d'un certain niveau de qualification et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.

La fonction du maître d'apprentissage peut également être partagée entre plusieurs personnes de l'entreprise (une équipe tutorale).

Type de contrat
Caractéristiques

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un ensemble de mentions et de pièces obligatoires. Il est souvent conclu au moyen du formulaire Cerfa n°10103*05, qui permet d'être certain de ne rien oublier (date du début de l'apprentissage, durée, nom du maître d'apprentissage, montant du salaire, etc.).

Il indique si l'employeur adhère à une convention collective.

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (ou par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Il est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire est conservé par l'apprenti, un autre est remis à l'employeur et un est transmis pour enregistrement :

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il comporte un ensemble de mentions et de pièces obligatoires. Il est souvent conclu au moyen du formulaire Cerfa n°10103*05, qui permet d'être certain de ne rien oublier (date du début de l'apprentissage, durée, nom du maître d'apprentissage, montant du salaire, etc.).

Il indique si l'employeur adhère à une convention collective.

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (ou par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Il est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire est conservé par l'apprenti, un autre est remis à l'employeur et un est transmis pour enregistrement :

  • à l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie), si l'employeur est une entreprise,
  • à l'unité territoriale de la Direccte, dans les autres cas.

À savoir : si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat est être remplacé par une simple déclaration.

À savoir : si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat est être remplacé par une simple déclaration.

Durée

Le contrat d'apprentissage peut être conclu :

La durée du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.

Le contrat d'apprentissage peut être conclu :

  • à durée déterminée (CDD), durée qui doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cette durée varie entre 1 et 3 ans selon les formations et le diplôme préparé.
  • à durée indéterminée (CDI) et dans ce cas, il débute par l'apprentissage.

La durée du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.

Fin, suspension ou prolongation

Le contrat peut commencer dans les 3 mois avant et jusque dans les 3 mois après le début de la formation au CFA.

Fin normale

Le contrat se termine :

La date de fin inscrite au contrat est calculée en conséquence.

Le contrat se termine :

  • au plus tôt, à la date d'obtention du diplôme préparé,
  • au plus tard, 2 mois après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.

La date de fin inscrite au contrat est calculée en conséquence.

Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :

La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle.

Le contrat peut être résilié :

  • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti, durant les 2 premiers mois de l'apprentissage (période d'essai),
  • ou par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
  • ou d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
  • ou si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle.

Suspension

La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de mise en danger de l'apprenti, en cas de  :

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d'apprentissage, en cas de mise en danger de l'apprenti, en cas de  :

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.

Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.

Prolongation

En cas d'accord conjoint entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an pour permettre :

En cas d'accord conjoint entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an pour permettre :

  • un doublement,
  • une réorientation,
  • ou une spécialisation complémentaire.
Ou s'adresser
Information jeunesse, réseau local
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage
Références
Modifié le 15/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public