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Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la rémunération de fin de formation, les demandeurs d'emploi inscrits auxquels Pôle emploi prescrit une formation pendant la période au cours de laquelle ils perçoivent :

• l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),   
• ou l'allocation spécifique de reclassement,    
• ou l'allocation de transition professionnelle,
• ou l'allocation de sécurisation professionnelle.  

Conditions d'attribution

Principe

Ouvrent droit à la rémunération de fin de formation, les formations permettant aux demandeurs d'emploi :

Ouvrent droit à la rémunération de fin de formation, les formations permettant aux demandeurs d'emploi :

• d'acquérir une qualification reconnue,
• et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

Formations concernées

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :

• reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),  
• ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
• ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Emplois concernés

Les métiers concernés sont les métiers "en tension", c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont reconnues.

La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.

La liste des métiers en tension prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

Les métiers concernés sont les métiers "en tension", c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont reconnues.

La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.

La liste des métiers en tension prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

Démarche

Principe

Lorsque les droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE), à l’allocation spécifique de reclassement (ASR), à l’allocation de transition professionnelle (ATP) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sont insuffisants pour couvrir la totalité de la durée de formation, le demandeur d'emploi doit demander la rémunération de fin de formation (RFF) au moyen d'un formulaire disponible auprès de son agence Pôle emploi.

En cas de réponse négative, Pôle emploi en informe le demandeur d'emploi par courrier motivé. L'intéressé peut alors :

Lorsque les droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE), à l’allocation spécifique de reclassement (ASR), à l’allocation de transition professionnelle (ATP) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sont insuffisants pour couvrir la totalité de la durée de formation, le demandeur d'emploi doit demander la rémunération de fin de formation (RFF) au moyen d'un formulaire disponible auprès de son agence Pôle emploi.

En cas de réponse négative, Pôle emploi en informe le demandeur d'emploi par courrier motivé. L'intéressé peut alors :

• renoncer à suivre la formation,
• ou confirmer son intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la rémunération de fin de formation,
• ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de ses droits à indemnisation.

Cas des demandeurs d'emploi indemnisés par un ex-employeur public

Lorsque la demande de rémunération de fin de formation concerne un demandeur d’emploi indemnisé par son ex-employeur public, Pôle emploi envoie à cet ex-employeur (qui verse les allocations chômage) l’attestation d’inscription à la formation et l’imprimé de demande de rémunération de fin de formation.

Deux mois avant la date de fin de versement de l’allocation d'aide au retour à l'emploi, l’ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la rémunération de fin de formation.

Les conseillers Pôle emploi informent le demandeur d’emploi concerné de cette procédure, afin qu’il puisse s’assurer auprès de son ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.

Lorsque la demande de rémunération de fin de formation concerne un demandeur d’emploi indemnisé par son ex-employeur public, Pôle emploi envoie à cet ex-employeur (qui verse les allocations chômage) l’attestation d’inscription à la formation et l’imprimé de demande de rémunération de fin de formation.

Deux mois avant la date de fin de versement de l’allocation d'aide au retour à l'emploi, l’ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la rémunération de fin de formation.

Les conseillers Pôle emploi informent le demandeur d’emploi concerné de cette procédure, afin qu’il puisse s’assurer auprès de son ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.

Durée de versement et montant

Durée de versement

La rémunération de fin de formation (RFF) prend le relais de l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), de l’allocation de transition professionnelle (ATP) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), lorsque la durée de la formation excède la durée des droits à cette allocation.

La rémunération de fin de formation permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi jusqu'au terme de sa formation.

Elle est versée mensuellement, à terme échu, jusqu'à la fin de la formation.

Toutefois, la durée cumulée de versement de l’allocation d’aide au retour à l'emploi, de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle et de la rémunération de fin de formation ne peut excéder 3 ans.

Le versement de la rémunération de fin de formation est subordonné à l'actualisation de sa situation par le demandeur d'emploi et à son assiduité. 

La rémunération de fin de formation est imposable.

La rémunération de fin de formation (RFF) prend le relais de l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), de l’allocation de transition professionnelle (ATP) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), lorsque la durée de la formation excède la durée des droits à cette allocation.

La rémunération de fin de formation permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi jusqu'au terme de sa formation.

Elle est versée mensuellement, à terme échu, jusqu'à la fin de la formation.

Toutefois, la durée cumulée de versement de l’allocation d’aide au retour à l'emploi, de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle et de la rémunération de fin de formation ne peut excéder 3 ans.

Le versement de la rémunération de fin de formation est subordonné à l'actualisation de sa situation par le demandeur d'emploi et à son assiduité. 

La rémunération de fin de formation est imposable.

Montant

Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’aide au retour à l'emploi, de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle perçu par le demandeur d'emploi à la date d’expiration de ses droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois dans la limite de 652,02 € par mois.

Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’aide au retour à l'emploi, de l’allocation spécifique de reclassement, de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle perçu par le demandeur d'emploi à la date d’expiration de ses droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois dans la limite de 652,02 € par mois.