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Personnes concernées

La victime (quelle que soit sa nationalité) doit avoir été transfusée en France.

Si elle est décédée, l'indemnisation peut être versée au profit de son ayant droit.

Information particulière aux personnes hospitalisées avant 1992

Toute personne, qui a été hospitalisée avant 1992 et qui a un doute sur une éventuelle contamination par le virus de l'hépatite C, peut s'adresser à l'établissement qui l'a accueillie à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu d'informer ce patient des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage est alors proposé.

Toute personne, qui a été hospitalisée avant 1992 et qui a un doute sur une éventuelle contamination par le virus de l'hépatite C, peut s'adresser à l'établissement qui l'a accueillie à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu d'informer ce patient des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage est alors proposé.

Étendue de l'indemnisation

L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

Demande d'indemnisation

Il convient d'adresser la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

La victime, ou son ayant droit, doit joindre à la demande tous les éléments d'information dont elle (il) dispose, prouvant d'une part la contamination et, d'autre part, le fait d'avoir subi une ou plusieurs transfusions sur le territoire français.

Enquête préalable de l'Oniam

L'office accuse réception de la demande. Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.

Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le directeur de l'office peut, si nécessaire, demander une expertise. Il informe alors le demandeur, 15 jours avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin expert. Ce dernier remet son rapport dans les 3 mois suivant la date de sa désignation.

L'office prend en charge le coût des expertises.

Offre d'indemnisation

L'office se prononce sur la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'offre précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

Tout refus d'indemnisation de la part de l'Oniam, qu'il soit partiel ou total, doit être motivé.

Le silence gardé par l'office pendant le délai de 6 mois vaut décision implicite de rejet.

Réponse de l'intéressé

Le demandeur doit faire part de son acceptation ou de son refus de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'Oniam.

S'il accepte, l'office dispose d'un mois pour lui verser la somme correspondante.

S'il conteste l'offre, il peut utiliser la voie d'un recours.

En cas de recours

La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite, remise en double exemplaire au greffe du tribunal administratif dont dépend le lieu de domicile du demandeur contre récépissé ou adressé à ce service par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande indique les nom, prénom et adresse du demandeur, l'objet de la demande et la liste des justificatifs produits.

Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation doit être jointe au dossier.

Délais de recours

Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent :

• soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,

• soit la décision de rejet de la demande.

Si l'Oniam n'a pas donné suite à la demande, le point de départ du délai de recours est fixé à l'expiration du délai de 3 mois à partir du jour où l'office reçoit le dossier complet.