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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Contamination liée à une transfusion (HIV, hépatite C)

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez été transfusé en France ou si vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée transfusée en France.

Hospitalisation avant 1992 (hépatite C)

Si vous avez été hospitalisée avant 1992 et que vous avez un doute sur une éventuelle contamination par le virus de l'hépatite C, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a accueilli à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu de vous informer des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage vous est alors proposé.

Si vous avez été hospitalisée avant 1992 et que vous avez un doute sur une éventuelle contamination par le virus de l'hépatite C, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a accueilli à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu de vous informer des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage vous est alors proposé.

Hospitalisation entre 1980 et 1985 (VIH)

Si vous avez été hospitalisé entre 1980 et 1985 et que vous avez un doute sur une éventuelle contamination par le VIH, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a accueilli à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu de vous informer des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage vous est alors proposé.

Si vous avez été hospitalisé entre 1980 et 1985 et que vous avez un doute sur une éventuelle contamination par le VIH, vous pouvez vous adresser à l'établissement qui vous a accueilli à cette époque. L'établissement de santé est en effet tenu de vous informer des risques de contamination lors d'une information-conseil personnalisée.

Un test de dépistage vous est alors proposé.

Quelle est la procédure ?
Demande d'indemnisation

Vous devez adresser la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à la demande tous les éléments d'information dont vous disposez, prouvant d'une part la contamination et d'autre part, le fait d'avoir subi une ou plusieurs transfusions sur le territoire français.

Vous devez adresser la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.

Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à la demande tous les éléments d'information dont vous disposez, prouvant d'une part la contamination et d'autre part, le fait d'avoir subi une ou plusieurs transfusions sur le territoire français.

À noter : l'Oniam est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en indiquant les pièces manquantes, dans les 15 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la demande que vous lui avez adressée.

Enquête préalable de l'Oniam

L'Oniam a 6 mois, à réception de votre demande, pour examiner si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Il procède à toutes les investigations utiles pour établir les circonstances de la contamination, le secret professionnel ne pouvant pas lui être opposé.

Lorsqu'une demande de provision (ou avance) a été déposée, l'Oniam dispose d'un mois à compter de la validation des justificatifs, pour verser la ou les sommes.

L'Oniam a 6 mois, à réception de votre demande, pour examiner si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Il procède à toutes les investigations utiles pour établir les circonstances de la contamination, le secret professionnel ne pouvant pas lui être opposé.

Lorsqu'une demande de provision (ou avance) a été déposée, l'Oniam dispose d'un mois à compter de la validation des justificatifs, pour verser la ou les sommes.

Comment est-on indemnisé ?
Offre d'indemnisation

Le directeur de l'Oniam doit vous adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une offre d'indemnisation. Il dispose pour cela d'un délai de 5 mois, à compter du jour où les derniers justificatifs relatifs aux préjudices subis lui sont parvenus.

L'offre précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

Le silence gardé par l'office pendant le délai de 6 mois vaut décision implicite de rejet.

Tout refus d'indemnisation de la part de l'Oniam, qu'il soit partiel ou total, doit être motivé.

Le directeur de l'Oniam doit vous adresser par lettre recommandée avec avis de réception, une offre d'indemnisation. Il dispose pour cela d'un délai de 5 mois, à compter du jour où les derniers justificatifs relatifs aux préjudices subis lui sont parvenus.

L'offre précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.

Le silence gardé par l'office pendant le délai de 6 mois vaut décision implicite de rejet.

Tout refus d'indemnisation de la part de l'Oniam, qu'il soit partiel ou total, doit être motivé.

Étendue de l'indemnisation

L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception.

Si vous acceptez, l'Oniam dispose d'un mois pour vous verser la somme correspondante.

Si vous contestez l'offre, vous pouvez utiliser la voie d'un recours.

Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception.

Si vous acceptez, l'Oniam dispose d'un mois pour vous verser la somme correspondante.

Si vous contestez l'offre, vous pouvez utiliser la voie d'un recours.

Comment faire un recours ?

La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire :

  • remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence,
  • ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration indique vos nom, prénom et adresse, l'objet de votre demande et la liste des justificatifs produits. Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation par l'Oniam doit être jointe au dossier.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat ou représenter par un avocat près la cour d'appel de Paris.

Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suivent : 

  • soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
  • soit la décision de rejet de la demande.

Si l'Oniam n'a pas donné suite à votre demande d'indemnisation ou s'il n'a pas envoyé d'offre d'indemnisation dans les délais impartis, le point de départ pour faire un recours est fixé à l'expiration d'un délai de 3 mois, à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.

Modifié le 31/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
  • www.oniam.fr
    Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)