Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Le congé de formation pour jeunes salariés permet aux jeunes sans qualification professionnelle d'en acquérir une dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire (CDD ou CDI).

Dès lors qu'un jeune salarié est parvenu à s'inscrire dans une formation qualifiante et à la financer, il peut demander à son employeur de s'absenter de son travail pour la suivre.

Ce droit est toutefois soumis à diverses conditions.

Bénéficiaires

Ce congé de formation est ouvert aux salariés de moins de 26 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Ne sont pas concernés les titulaires:

• d'un diplôme professionnel (qui bénéficient déjà d'une qualification),
• d'un contrat de travail comportant une période de formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ).

Demande de congé

La demande de congé est formulée au plus tard 30 jours avant la date d'effet.

Cette demande indique la date, la désignation et la durée du stage, ainsi que l'organisme qui en est responsable.

L'employeur doit répondre dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

L'employeur peut :

• accepter le congé,
• ou différer le congé en raison des nécessités propres à son entreprise, jusqu'à 3 mois plus tard,
• ou refuser le congé.

Dans les 2 derniers cas, l'employeur doit motiver sa réponse au salarié, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.  

Durée

La durée du congé de formation est au maximum de 200 heures par an.

Toutefois, le solde d'heures non consommées sur une année peut être reporté sur l'autre.

Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

Rémunération

Pendant le congé, la rémunération est maintenue par l'employeur.

Frais de formation

Les frais de formation peuvent être pris en charge : 

• soit par l'employeur,
• soit par l'organisme paritaire agréé (OPCA), moyennant son accord préalable.

Préservation des droits du salarié

La durée du congé de formation est assimilée à une période de travail.

Elle ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Pendant le congé, le salarié continue d'accumuler des droits au titre de l'ancienneté et des congés payés.