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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce que le congé de formation pour jeunes salariés ?

Le congé de formation pour jeunes salariés permet aux jeunes sans qualification professionnelle d'en acquérir une dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire (CDD ou CDI).

Dès lors qu'un jeune salarié est parvenu à s'inscrire dans une formation qualifiante et à la financer, il peut demander à son employeur de s'absenter de son travail pour la suivre.

Ce droit est toutefois soumis à diverses conditions.

Bénéficiaires

Ce congé de formation est ouvert aux salariés de moins de 26 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Ne sont pas concernés les titulaires:

À noter : Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé au salarié remplissant les conditions lui permettant d'y avoir accès.

Demande de congé

La demande de congé est formulée au plus tard 30 jours avant la date d'effet.

Cette demande indique la date, la désignation et la durée du stage, ainsi que l'organisme qui en est responsable.

L'employeur doit répondre dans les 10 jours suivant la réception de la demande.

L'employeur peut :

  • accepter le congé,
  • ou différer le congé en raison des nécessités propres à son entreprise, jusqu'à 3 mois plus tard,
  • ou refuser le congé.

Dans les 2 derniers cas, l'employeur doit motiver sa réponse au salarié, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Durée

La durée du congé de formation est au maximum de 200 heures par an.

Toutefois, le solde d'heures non consommées sur une année peut être reporté sur l'autre.

Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

Rémunération

Pendant le congé, la rémunération est maintenue par l'employeur.

Frais de formation

Les frais de formation peuvent être pris en charge : 

  • soit par l'employeur,
  • soit par l'organisme paritaire agréé (OPCA), moyennant son accord préalable.
Préservation des droits du salarié

La durée du congé de formation est assimilée à une période de travail.

Elle ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Pendant le congé, le salarié continue d'accumuler des droits au titre de l'ancienneté et des congés payés. 

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour s'informer
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte
Pour s'informer
Pour en savoir plus