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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?

Obligations professionnelles

L'agent immobilier doit posséder d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

Obligations liées à la transaction

L'agent doit posséder un mandat écrit de la personne représentée qu'il s'agisse :

  • d'un vendeur
  • ou d'un acheteur.
Obligations financières
Assurance

L'agent doit posséder une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.

L'agent doit posséder une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.

Honoraires

Les tarifs des agents immobiliers sont libres.

L'agent immobilier ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).

Les tarifs des agents immobiliers sont libres.

L'agent immobilier ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende).