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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quels professionnels pratiquent généralement des transactions immobilières ?

Agent immobilier
Nature de l'activité

L'agent immobilier assure le rôle d'intermédiaire lors de transactions immobilières en mettant en relation acheteurs et vendeurs.

L'agent immobilier assure le rôle d'intermédiaire lors de transactions immobilières en mettant en relation acheteurs et vendeurs.

Conditions liées à la transaction

L'agent immobilier doit le plus souvent recevoir un mandat écrit du vendeur. Mais rien n'empêche un particulier de donner mandat à un agent immobilier pour rechercher un logement.

L'agent immobilier doit le plus souvent recevoir un mandat écrit du vendeur. Mais rien n'empêche un particulier de donner mandat à un agent immobilier pour rechercher un logement.

Obligations

L'agent immobilier doit justifier :

L'agent immobilier doit justifier :

  • d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture
  • et d'une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.
Honoraires

Les prix varient d'une agence à une autre.

L'agent immobilier ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende).

Les prix varient d'une agence à une autre.

L'agent immobilier ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende).

Administrateur de biens
Nature de l'activité

L'administrateur de biens assure la gestion de biens immobiliers. Il peut à ce titre servir d'intermédiaire lors de transactions immobilières en mettant en relation acheteurs et vendeurs.

L'administrateur de biens assure la gestion de biens immobiliers. Il peut à ce titre servir d'intermédiaire lors de transactions immobilières en mettant en relation acheteurs et vendeurs.

Conditions liées à la transaction

L'administrateur de biens doit recevoir un mandat écrit du vendeur.

L'administrateur de biens doit recevoir un mandat écrit du vendeur.

Obligations

L'administrateur de biens doit justifier :

L'administrateur de biens doit justifier :

  • d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture
  • et d'une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.
Honoraires

Les prix varient d'une agence à une autre.

L'administrateur de biens ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende).

Les prix varient d'une agence à une autre.

L'administrateur de biens ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende).

Marchand de listes
Nature de l'activité

Le marchand de listes assure la constitution de fichiers de biens à vendre, accompagnés des coordonnées des vendeurs. Il n'intervient pas directement dans la transaction immobilière, c'est donc au locataire de prendre contact avec le propriétaire.

Le marchand de listes assure la constitution de fichiers de biens à vendre, accompagnés des coordonnées des vendeurs. Il n'intervient pas directement dans la transaction immobilière, c'est donc au locataire de prendre contact avec le propriétaire.

Conditions liées à la transaction

Le marchand de listes doit passer 2 contrats :

Le marchand de listes doit passer 2 contrats :

  • un contrat avec le vendeur mentionnant l'objet du contrat, sa durée, la description du bien mis en vente, le montant de la rémunération convenue
  • et un contrat avec le candidat à l'achat de listes mentionnant l'objet du contrat, sa durée s'il s'agit d'un abonnement à plusieurs listes, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue.
Obligations du professionnel

Le marchand de listes doit justifier :

Le marchand de listes doit justifier :

  • d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture
  • et d'une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.
Honoraires

Les prix varient d'une agence à une autre (généralement entre 100 € et 200 € par liste).

Le marchand de listes ne peut pas exiger le versement de frais d'inscription avant la fourniture de listes, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € euros d'amende).

Les prix varient d'une agence à une autre (généralement entre 100 € et 200 € par liste).

Le marchand de listes ne peut pas exiger le versement de frais d'inscription avant la fourniture de listes, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € euros d'amende).

À noter : tout particulier peut demander le remboursement des sommes qu'il a versées si les offres de logement mentionnées sur la liste communiquée ne correspondent pas à ses souhaits (loyer trop élevé, zone géographique différente de celle demandée...).

Géomètre-expert
Nature de l'activité

Le géomètre-expert peut intervenir dans la gestion de biens immobiliers. Il peut à ce titre servir d'intermédiaire lors de transactions immobilières en mettant en relation acheteurs et vendeurs.

Le géomètre-expert peut intervenir dans la gestion de biens immobiliers. Il peut à ce titre servir d'intermédiaire lors de transactions immobilières en mettant en relation acheteurs et vendeurs.

Conditions liées à la transaction

Le géomètre-expert doit recevoir un mandat écrit du vendeur.

Le géomètre-expert doit recevoir un mandat écrit du vendeur.

Obligations

Le géomètre-expert doit justifier :

Le géomètre-expert doit justifier :

  • d'une autorisation spécifique délivrée par le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-expert
  • et d'une assurance responsabilité civile accompagnée d'une garantie financière.
Honoraires

Les prix varient d'un cabinet à un autre.

Le géomètre-expert ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende).

Les prix varient d'un cabinet à un autre.

Le géomètre-expert ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende).

Notaire
Nature de l'activité

Le notaire peut intervenir à titre accessoire dans la gestion de biens immobiliers. Il peut à ce titre servir d'intermédiaire lors de transactions immobilières en mettant en relation acheteurs et vendeurs.

Le notaire peut intervenir à titre accessoire dans la gestion de biens immobiliers. Il peut à ce titre servir d'intermédiaire lors de transactions immobilières en mettant en relation acheteurs et vendeurs.

Conditions liées à la transaction

Le notaire doit recevoir un mandat écrit du vendeur.

Le notaire doit recevoir un mandat écrit du vendeur.

Obligations

Le notaire doit justifier d'une assurance responsabilité civile et d'une garantie financière.

Les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle puisqu'ils sont officiers ministériels.

Le notaire doit justifier d'une assurance responsabilité civile et d'une garantie financière.

Les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle puisqu'ils sont officiers ministériels.

Honoraires

Les honoraires des notaires sont réglementés.

Le notaire ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende).

Les honoraires des notaires sont réglementés.

Le notaire ne peut pas exiger de rémunération tant qu'il n'a pas procuré un bien immobilier à l'acquéreur, sous peine de sanctions pénales (2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende).

Services en ligne
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