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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Vente en l'état futur d'achèvement (vefa) : livraison du logement

En quoi consiste la livraison du logement ?

La livraison du logement correspond au moment où le promoteur vous remet les clés de votre logement.

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur (le vendeur) et les professionnels de la construction.

Il est recommandé de vous renseigner auprès du promoteur pour connaître la date exacte de la réception des travaux car c'est elle qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.

Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux.

À quel moment a lieu la livraison ?

La livraison implique l'achèvement du logement. L'achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d'équipements indispensables à l'utilisation du logement soient exécutés.

Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. En outre, l'immeuble doit :

  • être équipé d'escaliers accessibles,
  • d'un ascenseur en fonctionnement,
  • et être composé de parties communes éclairées.

Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) ne sont en revanche pas prises en considération puisqu'elles ne rendent pas, par principe, les ouvrages ou éléments d'équipements impropres à leur utilisation.

Quelles sont les conséquences de la livraison ?
Au jour de la visite

Si vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, vous devez les mentionner dans un procès-verbal que vous dresserez en présence du promoteur. Sachez que vous pouvez éventuellement vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) pour constater la conformité du logement.

Le solde du prix doit être versé à la levée des réserves (s'il y en a), c'est-à-dire au moment où seront réparées les malfaçons. Le solde du prix peut être consigné chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d'un établissement bancaire.

Si vous n'effectuez pas de réserve, le solde du prix doit être versé le jour de la visite.

Si vous constatez des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, vous devez les mentionner dans un procès-verbal que vous dresserez en présence du promoteur. Sachez que vous pouvez éventuellement vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) pour constater la conformité du logement.

Le solde du prix doit être versé à la levée des réserves (s'il y en a), c'est-à-dire au moment où seront réparées les malfaçons. Le solde du prix peut être consigné chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d'un établissement bancaire.

Si vous n'effectuez pas de réserve, le solde du prix doit être versé le jour de la visite.

Dans le mois qui suit la remise des clés

Vous disposez encore d'un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n'auront pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. À défaut, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l'expiration du délai d'1 an) pour réclamer l'annulation du contrat de vente ou une diminution du prix, à moins que le promoteur s'engage à réparer les malfaçons.

Vous disposez encore d'un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n'auront pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. À défaut, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l'expiration du délai d'1 an) pour réclamer l'annulation du contrat de vente ou une diminution du prix, à moins que le promoteur s'engage à réparer les malfaçons.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer un recours en cas de litige
Modifié le 25/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)