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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Livraison d'un logement neuf : réception des travaux

De quoi s'agit-il ?

La réception des travaux est l'acte par lequel l'acquéreur déclare accepter le logement avec ou sans réserves. Cet acte prend la forme d'un procès-verbal signé par l'acquéreur et le constructeur, et éventuellement par un professionnel, un architecte par exemple, si l'acquéreur se fait assister par lui.

Quand a lieu la réception des travaux ?

La réception des travaux implique l'achèvement du logement.

Lorsque l'achèvement des travaux s'avère impossible à obtenir, notamment en cas d'abandon du chantier par le constructeur, il est possible pour l'acquéreur de demander en référé au juge du tribunal de grande instance de constater la réception par voie judiciaire. En effet, la réception des travaux doit dans tous les cas être prononcée car c'est cet acte qui détermine le point de départ des diverses garanties des constructeurs que les acquéreurs peuvent mettre en œuvre en cas de litige.

Quelles en sont les conséquences ?
En l'absence de réserve

Si l'acquéreur réalise seul la réception des travaux, c'est-à-dire sans le concours d'un professionnel (un architecte, par exemple) et qu'il ne constate aucun défaut d'exécution par rapport au contrat de vente définitif :

Si l'acquéreur réalise la réception des travaux avec le concours d'un professionnel et qu'il ne constate aucun défaut d'exécution, il doit payer le solde du prix à l'issue de la réception.

Si l'acquéreur réalise seul la réception des travaux, c'est-à-dire sans le concours d'un professionnel (un architecte, par exemple) et qu'il ne constate aucun défaut d'exécution par rapport au contrat de vente définitif :

  • il accepte alors la réception des travaux sans réserve
  • et doit payer le solde du prix dans les 8 jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception.

Si l'acquéreur réalise la réception des travaux avec le concours d'un professionnel et qu'il ne constate aucun défaut d'exécution, il doit payer le solde du prix à l'issue de la réception.

En cas de réserves

Si l'acquéreur réalise seul ou avec le concours d'un professionnel la réception des travaux et qu'il constate des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, il doit :

Si l'acquéreur réalise seul ou avec le concours d'un professionnel la réception des travaux et qu'il constate des malfaçons ou l'absence de conformité des travaux au contrat de vente définitif, il doit :

  • mentionner ses réserves au procès-verbal
  • et payer le solde du prix à la levée des réserves, c'est-à-dire au moment où les désordres sont réparés.

À savoir : l'acquéreur qui émet des réserves peut consigner une partie du prix à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que le constructeur ait réparé les désordres.

À savoir : l'acquéreur qui émet des réserves peut consigner une partie du prix à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que le constructeur ait réparé les désordres.

En cas de travaux inachevés

Si tous les travaux prévus au contrat de vente définitif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que l'acquéreur les considère comme inachevés, il peut refuser la réception. L'acquéreur doit alors :

Si tous les travaux prévus au contrat de vente définitif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que l'acquéreur les considère comme inachevés, il peut refuser la réception. L'acquéreur doit alors :

  • reporter à l'amiable la date de réception avec le constructeur
  • ou saisir le juge des référés du tribunal de grande instance pour demander l'achèvement des travaux.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer un recours en cas de litige
Modifié le 18/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)