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Nature des garanties

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement couvre la réparation de tous les désordres (hors usure normale) ou défauts de conformité.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le tribunal d'instance (TI) ou le tribunal de grande instance (TGI) pendant un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal est fonction du montant de la demande.

La garantie de parfait achèvement couvre la réparation de tous les désordres (hors usure normale) ou défauts de conformité.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le tribunal d'instance (TI) ou le tribunal de grande instance (TGI) pendant un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal est fonction du montant de la demande.

Garantie biennale (ou de bon fonctionnement)

La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement séparables du gros œuvre (par exemple, les canalisations, la robinetterie, les volets).

La défaillance de l'équipement doit être notifiée au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le TI ou le TGI pendant un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette durée peut être augmentée par contrat. Le choix du tribunal est fonction du montant de la demande.

La garantie biennale couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement séparables du gros œuvre (par exemple, les canalisations, la robinetterie, les volets).

La défaillance de l'équipement doit être notifiée au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le TI ou le TGI pendant un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette durée peut être augmentée par contrat. Le choix du tribunal est fonction du montant de la demande.

Garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, installation de chauffage au sol défectueuse, décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante). Les désordres à caractéristique esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.

Tout constructeur d'un ouvrage (y compris un particulier s'il assure lui-même les travaux de construction) est responsable de plein droit , c'est-à-dire automatiquement, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le TI ou le TGI pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal est fonction du montant de la demande.

La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, installation de chauffage au sol défectueuse, décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante). Les désordres à caractéristique esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.

Tout constructeur d'un ouvrage (y compris un particulier s'il assure lui-même les travaux de construction) est responsable de plein droit , c'est-à-dire automatiquement, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les dommages doivent être notifiés au constructeur ou à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d'huissier.

Il est possible d'engager cette action devant le TI ou le TGI pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Le choix du tribunal est fonction du montant de la demande.

Prise d'effet

Le point de départ des délais de garantie court le lendemain du jour de la réception des travaux.  

Par exemple : pour une réception des travaux prononcée le 8 juillet 2010, le délai décennal commence à partir du 9 juillet 2010 à 0 h.