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Forme

Le contrat définitif peut prendre la forme :

• d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement : cet acte implique que l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat définitif et devient propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction
• ou d'un contrat de vente à terme : cet acte implique que l'acquéreur ne devient propriétaire qu'à l'achèvement des travaux. Les sommes versées pour l'exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n'est qu'à la livraison du logement que le vendeur peut récupérer la somme.

Signature

Le contrat définitif doit être signé par l'acquéreur, le vendeur (le promoteur) et le notaire. Pour que la vente puisse être opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant le contrat définitif au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le bien.

Le notaire qui a rédigé le contrat définitif en garde un original appelé "la minute" et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Notification

Le contrat définitif doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen (pli d'huissier ou remise en mains propres lorsque la vente est conclue par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un agent immobilier).

Délai de réflexion

Lorsqu'un contrat définitif n'est pas précédé d'un contrat de réservation, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai court à compter :

• du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat définitif
• ou du lendemain de la remise en mains propres du contrat définitif. L'acquéreur doit porter dans cet acte la mention manuscrite attestant de sa connaissance de la faculté de réflexion et de celle de son jour de départ.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention :  durant le délai de réflexion, aucune somme ne peut être réclamée à l'acquéreur.

Attention :  durant le délai de réflexion, aucune somme ne peut être réclamée à l'acquéreur.

Contenu

Le contrat définitif doit mentionner au minimum :

• la description détaillée du logement (la surface habitable en mètre carré, le nombre de pièces principales et des dépendances, la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier, la description des matériaux à utiliser…),
• la date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard,
• le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant,
• les conditions d'échelonnement du montant des travaux,
• l'existence de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

Annexes au contrat

Certains documents doivent être annexés au contrat définitif parmi lesquels :

• le règlement de copropriété  si le logement est situé dans une copropriété,
• le cahier des charges et le règlement de lotissement si le logement est situé dans un lotissement,
• l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage souscrite à l'ouverture du chantier,
• un plan côté et la notice technique descriptive du logement.

Sommes versées

Avant la signature du contrat définitif

Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature du contrat définitif.

Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature du contrat définitif.

Au moment de la signature du contrat définitif

Le candidat acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de leurs avancements et selon l'échéancier prévu au contrat définitif.

Si le vendeur bénéficie d’une garantie d'achèvement des travaux accordée par un organisme extérieur (elle garantie que le vendeur ou un tiers fournira les fonds nécessaires à l'achèvement du logement en cas de défaillance du constructeur), le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

En revanche, si le vendeur ne bénéficie pas de cette garantie et que le candidat acquéreur fait l'acquisition d'une maison individuelle sur plan, l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

Le candidat acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de leurs avancements et selon l'échéancier prévu au contrat définitif.

Si le vendeur bénéficie d’une garantie d'achèvement des travaux accordée par un organisme extérieur (elle garantie que le vendeur ou un tiers fournira les fonds nécessaires à l'achèvement du logement en cas de défaillance du constructeur), le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

• 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
• 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
• et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux. Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que l'acquéreur émette des réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat définitif.

En revanche, si le vendeur ne bénéficie pas de cette garantie et que le candidat acquéreur fait l'acquisition d'une maison individuelle sur plan, l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

• 20 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
• 45 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
• et jusqu’à 85 % du prix total à l'achèvement des travaux, Les 15 % restant sont versés à la livraison du logement, sauf réserves émises par l'acquéreur.