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Signature de l'acte

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire. Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le bien.

La remise des clés se fait lors de la signature de l'acte de vente, sauf si l’acquéreur et le vendeur en décident autrement.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé "la minute" et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Versement du solde

Le solde du prix de vente ainsi que les frais d'acte notarié doivent être versés à la signature de l'acte de vente. Si le notaire de l'acquéreur et celui du vendeur ont collaboré à la rédaction de l’acte, ils doivent signer ensemble l'acte de vente. Les honoraires dus pour la réalisation de l'acte de vente sont alors partagés entre les 2 notaires.

Notification de l'acte

Une fois signé, l'acte de vente doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen (pli d'huissier ou remise en mains propres lorsque l'acte de vente est conclu par l'intermédiaire d'un agent immobilier ou d'un notaire).

Délai de réflexion

Lorsqu'un acte de vente n'est pas précédé d'un avant-contrat, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai court à compter : 

• du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte de vente
• ou de la remise en mains propres de l'acte de vente. L'acquéreur doit porter dans cet acte la mention manuscrite attestant de sa connaissance de la faculté de réflexion et de celle de son jour de départ.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

L'acquéreur qui revient sur son engagement doit le notifier au vendeur, avant l'expiration du délai de 7 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention :  durant le délai de réflexion, aucune somme ne peut être réclamée à l'acquéreur.

Attention :  durant le délai de réflexion, aucune somme ne peut être réclamée à l'acquéreur.

Contenu

L'acte de vente doit au minimum mentionner :

• l'état civil du vendeur et du futur acquéreur,
• l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…),
• l'adresse du bien,
• le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes. La mention de la superficie du logement est obligatoire s'agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété, dès lors que la superficie du logement est au moins égale à 8m²,
• le montant des honoraires dus au professionnel mandaté chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
• le prix de la vente et ses modalités de paiement (il doit notamment indiquer si la prix de vente sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
• les hypothèques, charges et servitudes privées,
• la date limite pour la signature de l'acte de vente définitif.

Annexe à l'acte de vente

Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.     

Frais de mutation de propriété

Les frais exposés par le notaire pour établir l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décide autrement. Ces frais sont les suivants :

• droits et taxes payés au Trésor public collectés par le notaire (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée suivant la nature de l'opération),
• rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente…) et s'il y a lieu les honoraires libres (consultations, expertise…),
• frais engagés pour le compte des parties (extrait de cadastre…).