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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Servitude

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Acte de vente d'un logement existant

Contenu de l'acte de vente
Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

L'acte de vente doit mentionner :

  • l'adresse du bien,
  • l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
  • le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,
  • l'existence d'une hypothèque et/ou servitude.

Attention : l'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Attention : l'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Informations concernant la copropriété

En cas de vente d'un bien situé dans un immeuble en copropriété, l'acte de vente doit contenir :

En cas de vente d'un bien situé dans un immeuble en copropriété, l'acte de vente doit contenir :

  • le carnet d'entretien de l'immeuble,
  • une attestation comportant la superficie du lot,
  • une notice d'information rappelant les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement des instances du syndicat de copropriété,
  • le diagnostic technique global lorsqu’il existe et le plan pluriannuel de travaux,
  • la fiche synthétique de la copropriété,
  • le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes modificateurs,
  • les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années si le copropriétaire vendeur en dispose,
  • le montant des charges courantes du budget prévisionnel et celles hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur concernant les 2 exercices comptables précédant la vente,
  • les sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat de copropriété et celles dues par l'acquéreur,
  • l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et la dette vis-à-vis des fournisseurs,
  • lorsque le syndicat dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
Informations concernant la vente

L'acte de vente doit mentionner :

L'acte de vente doit mentionner :

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
  • le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • la date de disponibilité du bien,
  • conditions suspensives lorsqu'il en existe.
Signature et notification de l'acte de vente
Signature

L'acte de vente doit être signé devant un notaire.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien.

La remise des clés se fait lors de la signature de l'acte de vente, sauf si l'acquéreur et le vendeur en décide autrement.

Le notaire ayant rédigé l'acte de vente en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

L'acte de vente doit être signé devant un notaire.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien.

La remise des clés se fait lors de la signature de l'acte de vente, sauf si l'acquéreur et le vendeur en décide autrement.

Le notaire ayant rédigé l'acte de vente en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

L'acte de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acte de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de réflexion

Si l'acte de vente n'est pas précédé d'une promesse unilatérale ou d'un compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement.

Ce délai démarre à compter du lendemain de la remise de l'acte en main propre ou de l'envoi du courrier.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 exposant er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter : aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Règlement de la vente

Le solde du prix de vente ainsi que les frais d'acte notarié doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Ou s'adresser
Notaire
Pour signer un acte de vente
Modifié le 11/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)