Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Signature

En pratique, le contrat de réservation est réalisé directement entre le vendeur et le futur acquéreur. Toutefois, pour sécuriser leur relation, il est recommandé de le faire réaliser chez un notaire, qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente définitif.

Notification

Le contrat de réservation doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen (pli d'huissier ou remises en mains propres lorsque le contrat de réservation est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté).

Délai de rétractation

Le candidat acquéreur qui a signé un contrat de réservation peut revenir sur son engagement d'acheter le logement sur plan dans un délai de 7 jours. Ce délai court à compter : 

• du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation,
• ou du lendemain de la remise en mains propres du contrat de réservation. Le candidat acquéreur doit porter dans cet acte la mention manuscrite attestant de sa connaissance de la faculté de rétractation et de celle de son jour de départ.

La rétractation doit être notifiée au vendeur, avant l’expiration du délai de 7 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le candidat acquéreur se rétracte sous les 7 jours, le dépôt de garantie doit, à sa demande, lui être restitué dans son intégralité, sans retenu ni pénalité, dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la date de rétractation.

Contenu

Le contrat de réservation doit au minimum mentionner :

• la description détaillée du logement à construire (la surface habitable en mètre carré, le nombre de pièces principales et des dépendances, la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier, la description des matériaux à utiliser…),
• le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions, la date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts que pourra obtenir le candidat acquéreur. Le vendeur peut s’engager auprès de l’acquéreur à lui faire obtenir un prêt immobilier,
• les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,
• le délai d'exécution des travaux.

Sommes versées

Avant la signature du contrat de réservation

Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature du contrat de réservation.

Aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature du contrat de réservation.

Au moment de signer le contrat de réservation

Le vendeur peut éventuellement demander au candidat acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert dans une banque au nom du candidat acquéreur, en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est limité à :

Le vendeur peut éventuellement demander au candidat acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert dans une banque au nom du candidat acquéreur, en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est limité à :

• 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,
• 2 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Après la signature du contrat de réservation

Le candidat acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

Si le vendeur bénéficie d’une garantie d'achèvement des travaux accordée par un organisme extérieur (elle garantie que le vendeur ou un tiers fournira les fonds nécessaires à l'achèvement du logement en cas de défaillance du constructeur), le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

En revanche, si le vendeur ne bénéficie pas de cette garantie et que le candidat acquéreur fait l'acquisition d’une maison individuelle sur plan, l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

Le candidat acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

Si le vendeur bénéficie d’une garantie d'achèvement des travaux accordée par un organisme extérieur (elle garantie que le vendeur ou un tiers fournira les fonds nécessaires à l'achèvement du logement en cas de défaillance du constructeur), le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

• 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
• 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
• et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux. Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement.

En revanche, si le vendeur ne bénéficie pas de cette garantie et que le candidat acquéreur fait l'acquisition d’une maison individuelle sur plan, l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

• 20 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
• 45 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
• et jusqu’à 85 % du prix total à l'achèvement des travaux, Les 15 % restant sont versés à la livraison du logement.