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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Acte sous seing privé

    Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

    Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

    De quoi s'agit-il ?

    Le contrat de réservation détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera.

    Contenu du contrat de réservation
    Information concernant les parties

    Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

    Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

    Informations concernant le logement

    Le contrat de vente doit indiquer :

    Le contrat de vente doit indiquer :

    • l'adresse du logement,
    • le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
    • le descriptif des matériaux utilisés,
    • la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.
    Informations concernant la vente

    Le contrat de vente doit indiquer :

    Le vendeur doit impérativement :

    Le contrat de vente doit indiquer :

    • le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions,
    • la date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement,
    • les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,
    • le délai d'exécution des travaux.

    Le vendeur doit impérativement :

    • souscrire une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement,
    • et en fournir une attestation qui doit être annexée au contrat.
    Signature et notification
    Signature

    Le contrat de réservation peut être réalisé :

    Le contrat de réservation peut être réalisé :

    • chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente,
    • ou par un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.
    Notification

    Le contrat de réservation doit :

    Le contrat de réservation doit :

    • être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
    • ou remis en main propre lorsqu'il est conclu par l'intermédiaire d'un notaire.
    Délai de rétractation

    L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

    Ce délai démarre à compter :

    • du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation,
    • ou du lendemain de la remise en main propre du contrat de réservation.

    La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

    Sommes à payer
    Avant la signature du contrat de réservation

    L'acquéreur ne doit verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

    L'acquéreur ne doit verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

    Au moment de signer le contrat de réservation

    Le vendeur peut éventuellement demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

    Le vendeur peut éventuellement demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

    • 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an,
    • ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
    Après la signature du contrat de réservation

    L'acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

    Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

    L'acquéreur doit échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

    Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

    • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
    • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
    • et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement à moins que l'acquéreur n’émette de réserves quant à la conformité du logement par rapport au contrat de vente.
    Ou s'adresser
    Notaire
    Pour signer un contrat de réservation
    Modifié le 11/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)