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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) : contrat de réservation

Quel est l'objectif du contrat ?

Le contrat de réservation détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera.

Quel est son contenu ?

Le contrat de réservation doit au minimum mentionner :

  • la description détaillée du logement à construire (la surface habitable en mètre carré, le nombre de pièces principales et des dépendances, la situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier, la description des matériaux à utiliser…),
  • le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions, la date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement,
  • les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat,
  • le délai d'exécution des travaux.
Comment doit-il être conclu ?

Le contrat de réservation peut être réalisé

  • chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente définitif
  • ou par un acte sous seing privé directement avec le vendeur.

Vous avez la possibilité de revenir sur votre engagement d'acheter le logement dans un délai de 7 jours à compter de la remise du contrat de réservation. Pour se faire, vous devez le signaler au vendeur, avant l'expiration du délai de 7 jours, par lettre recommandée avec avis de réception.

Des sommes d'argent doivent-elles être versées ?
Avant la signature du contrat de réservation

Vous ne devez verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

Vous ne devez verser aucune somme d'argent avant la signature du contrat de réservation.

Au moment de signer le contrat de réservation

Le vendeur peut éventuellement vous demander de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à votre nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

Le vendeur peut éventuellement vous demander de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à votre nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

  • 5 % du prix de vente si le contrat de vente définitif est signé dans un délai de 1 an
  • ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Après la signature du contrat de réservation

Vous devez échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

Si le vendeur bénéficie d’une garantie d'achèvement des travaux accordée par un organisme extérieur (elle garantie que le vendeur ou un tiers fournira les fonds nécessaires à l'achèvement du logement en cas de défaillance du constructeur), le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

En revanche, si le vendeur ne bénéficie pas de cette garantie et que vous faites l'acquisition d’une maison individuelle sur plan, l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

Vous devez échelonner le paiement des travaux en fonction de l'avancement des travaux.

Si le vendeur bénéficie d’une garantie d'achèvement des travaux accordée par un organisme extérieur (elle garantie que le vendeur ou un tiers fournira les fonds nécessaires à l'achèvement du logement en cas de défaillance du constructeur), le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
  • et jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement des travaux.Les 5 % restant sont versés à la livraison du logement.

En revanche, si le vendeur ne bénéficie pas de cette garantie et que vous faites l'acquisition d’une maison individuelle sur plan, l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum à :

  • 20 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
  • 45 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
  • et jusqu’à 85 % du prix total à l'achèvement des travaux,Les 15 % restant sont versés à la livraison du logement.
Modifié le 25/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)